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Jurisprudences France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01817

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme D... épouse C... un visa d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement n°2110792 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au...

France | 04/08/2022 | Juge unique

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01935

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2103176 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B... le visa de long...

France | 04/08/2022 | Juge unique

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01938

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. B... en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2103177 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B... le...

France | 04/08/2022 | Juge unique

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01941

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de A... E... C..., Nazret E... C... et Asmeron E... C..., ainsi que Mme D... G... épouse C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba République démocratique fédérale d'Éthiopie refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme D...

France | 04/08/2022 | Juge unique

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01943

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2114323 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A... le visa de long séjour sollicit...

France | 04/08/2022 | Juge unique

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 août 2022, 441785

Vu la procédure suivante : L'association La Nature en ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis d'aménager à Rennes Métropole pour le réaménagement d'une voirie existante ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise l'abattage de 25 arbres sur la rive Est de l'avenue Janvier à Rennes. Par...

France | 03/08/2022 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 451071

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros mis à sa charge au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de cet indu et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 août 2017 par laquelle...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 455773

Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif pour le même...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 456209

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ; 2° d'enjoindre à ce ministre d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre la charge de l'Etat la somme de 5 000...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 458978

Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a délivré à la société à responsabilité limitée Alliantz Invest un permis de construire modificatif n° 2 concernant le " recalage altimétrique " d'une construction et la réalisation de clôtures pour un projet de construction d'une maison individuelle et ses annexes. Par un jugement n° 1801486 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20MA04291 du 30 septembre 2021, la cour...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre
 
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