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La jurisprudences de France - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX00982

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19BX03513, le 4 septembre 2019 et le 15 septembre 2020, M. A...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02638

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2303135 du 25 septembre 2023, la magistrate...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22NT02948

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29 août 2016 jusqu'au 10 janvier 2018, ainsi que l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 16 janvier 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2017 relatives à son avancement. Par un jugement n°1806383 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 janvier 2018 du président de...

France | 26/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 22NT03863

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022, 4 janvier et 3 décembre 2023 ainsi que...

France | 26/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 22NT03942

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 août 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2201124 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

France | 26/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT02338

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par un jugement n° 1912716 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de la défense du 18 mai 2017, a porté de 20 % à 30 % le taux de l'infirmité " séquelles d'entorse du genou droit avec lésion méniscale interne et externe et de l'instabilité antéropostérieure par lésion de...

France | 26/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 23NT02617

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois. Par un jugement n°2307980 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2023 ; 2° d'annuler...

France | 26/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03486

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108876 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00208

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a présenté deux demandes que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a regardées comme lui demandant de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 4 septembre 2018 de la directrice départementale...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00220

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., veuve de M. E... A... B..., a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A... B... au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001372 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre
 
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