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Jurisprudences France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20TL22862

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 août 2020, 23 septembre 2020 et 7 février 2022, sous le n° 20BX02862 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22862 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Nouvelle Codistal, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Labarthe-sur-Lèze a délivré un permis de construire...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL01910

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le maire de F... a accordé un permis de construire à M. A... C.... Par un jugement n° 1800757 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL01911

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 29 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de E... a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1800273 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL04412

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902155 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL21878

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1905067 du 26 janvier 2021, le tribunal...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL21882

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2017 ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1902822 du 26 janvier 2021, le tribunal...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL21917

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903476 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL22269

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 B... lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination et l'arrêté du 5 janvier 2021 B... lequel la préfète de l'Ariège lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. B... un jugement n° 2100148, 2100492 du 18 mars 2021, la magistrate désignée B... la...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 22TL20780

17-01-02 Compétence. - Compétence de la juridiction française. - Absence. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Danubius de Galati a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - les sept titres exécutoires n° 200002771 et n° 210005023 du 15 décembre 2011, n° 210008607 du 28 décembre 2012, n° 210012375 du 16 décembre 2013, n° 210016225 du 17 décembre 2014, n° 220000301 du 31 décembre 2014 et n° 210020527 du 18 décembre 2015 émis à son encontre par l'université Toulouse Jean-Jaurès dans le cadre d'un programme de coopération pour la restructuration et l'amélioration des...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 441187

Vu la procédure suivante : La société de Lauture a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 16 décembre 2015 en tant qu'il fixe, en son article 9, la répartition des débits des deux microcentrales hydroélectriques installées sur le seuil de la Richardière, sur la Mayenne. Par un jugement n° 1601746 du 17 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03922 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société de Lauture contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

France | 22/06/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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