La jurisprudences de France - page 2

SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-B Pourvoi n° D 22-22.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. S R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-22.286 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Aldi Marché 9, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, venant...

1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se... COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ La société Sony Interactive Entertainment Inc, société de droit japonais, dont le siège est Localité 1 Japon, 2°/ la...

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt... COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La Société française d'étude et de formation SFEF, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la... CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme G D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-24.667 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re...

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative... N° N 22-82.646 F-B N° 00474 MAS2 24 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 2022, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° W 23-11.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° W 23-11.059 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant...

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un... SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 410 FS-B Pourvoi n° C 23-11.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. O...

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 FS-B Pourvoi n° F 23-16.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme M L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-16.266 contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le premier président de la...

Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être... CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° H 23-18.590 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 M. K...

N° D 23-84.321 F-B N° 00466 MAS2 24 AVRIL 2024 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. M X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 mai 2023, qui, dans la procédure suivie du chef de fraude fiscale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur...