La jurisprudences de France - page 2

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21NT01518 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de M. et Mme A..., a...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Immorente a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2104023 du 27 février 2023, ce tribunal, après avoir admis l'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg par l'article 1er de ce jugement, a rejeté la demande de cette société par les articles 2 et 3 du...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - EXONÉRATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mai, 26 juillet et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 23 janvier 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 15 des commentaires administratifs...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A... Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité d'armateur du navire " An Daouzeg Abostol " immatriculé DP 561 949 et de 6 points en qualité de capitaine du même navire, la suspension de la licence de pêche européenne de ce navire pour une durée de 7 jours du 5 décembre 2022 au 11 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès des représentants de la profession, a produit un...

Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des jugements n° 1909639 et n° 1909636 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant ramené les sanctions prononcées à leur encontre, à raison de manquements aux obligations découlant de la responsabilité élargie de producteur de déchets, par décisions du 21 juin 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, aux montants de 507 801,50 euros pour la première, et de 281 347 euros pour la seconde, ont produit chacune...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, Me Cécile Jouin en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron B..., la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser une somme de 525 030,62 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble de bureau...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre constitué du cabinet Vallet de Martinis, venant aux droits du cabinet Toury-Vallet, et de la société Astec ingénierie, ainsi que la société Dekra Industrial et la société Téopolitub à verser à l'Etat la somme de 463 115,52 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des désordres affectant le bardage de la base d'hélicoptères de Bréville-sur-Mer, en deuxième lieu, de condamner la sociét...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur immeuble préempté à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et l'inexistence juridique de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il en tire les...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour la période courant du 1er juin 1970 au 1er juin 1984 au titre d'opérations de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Offshore Surf a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler les lots n° 1 et n° 2 du marché conclu par le ministère des armées avec la société Seaowl France pour l'affrètement à temps de deux bâtiments de soutien et d'assistance affrétés BSAA et, à titre subsidiaire, de résilier les lots n° 1 et n° 2 du marché conclu par le ministère des armées. Par un jugement n° 1905597 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a résilié à compter du 31 décembre 2023 le marché attribué le 3 septembre 2019 par le ministère des...