La jurisprudences de France - page 110385

REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - CONVENTION ENTRE SON REMPLACANT ET SES HERITIERS - COMPETENCE PRUD'HOMALE NON LORSQU'UNE CONVENTION,... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 1208 ET NO 1216 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1948 ; VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 290, LIVRE 1ER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS, APPRENTIS OU REPRESENTANTS A...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ETABLISSEMENTS DES PLANS - RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT DRESSE EN 1948 UN DEVIS ESTIMATIF SANS S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS, QU'IL AURAIT DU S'APERCEVOIR NOTAMMENT QUE LES IMMEUBLES NE COUVRAIENT PAS LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ET QUE SUR LE PLAN QU'IL ETABLIT DES FENETRES OUVRAIENT NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS SUR UN FONDS VOISIN, A NEANMOINS REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES ET INCIDENTES, FORMEES ENTRE LUI, AU...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - FRANCE D'OUTRE-MER - PAYS DEVENU INDEPENDANT - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI... ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET INTERVENU LE 27 MAI 1957 A LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE SECTION, SUR LE POURVOI NO 1063 CIV. 55 ; QU'ELLE EXPOSE QUE PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET, EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, CETTE DERNIERE COUR A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS...

1° HUISSIER - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTIVITE COMMERCIALE - COURTAGE D'UN FONDS DE COMMERCE 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 JANVIER 1954, LANCROUX A VENDU A X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L..., HUISSIER A SOUILLAC, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS EN CETTE LOCALITE ; QUE LE MEME JOUR, X... REMETTAIT A L..., EN REMUNERATION DE SES SERVICES, ET A TITRE DE COMMISSION, UN BILLET, PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE CE BILLET, LA SOMME DE 162.500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A...

1° VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDEUR - ACTE ACCOMPLI DE BONNE FOI 1° L'ARTICLE 1628 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ADJUDICATAIRE DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., A ASSIGNE CEUX-CI ET LEUR ARCHITECTE CHAUVET EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REDUCTION PAR LE M.R.U. DE 359.351 FRANCS A 157.754 FRANCS DU MONTANT DE CES CREANCES EN RAISON D'ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DES IMMEUBLES SINISTRES ; QUE LES CONSORTS Z... ONT FORME UN RECOURS EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ; LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - VERSEMENTS SUCCESSIFS NON L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT EXISTER QU'A CONDITION QU'IL Y AIT NOTAMMENT IDENTIE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE A PROPOS DE LAQUELLE CETTE AUTORITE EST INVOQUEE, ET CELLE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION PRECEDENTE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT PROCEDE EN 1944 AU PARTAGE DE LEURS BIENS, A L'EXCLUSION DES EVENTUELLES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - VENTE CONSENTIE A UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT - PRESOMPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... QUI, LE 17 AVRIL 1951, AVAIT EPOUSE HENRI Z..., A, LE 16 JUIN DE LA MEME ANNEE, VENDU A CHACUNE DES FILLES DE CE DERNIER, ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELUI-CI, UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS ; QUE LE PRIX DE CES DEUX APPARTEMENTS, FIXE, POUR CHACUN D'EUX, A LA SOMME DE 500.000 FRANCS, FUT VERSE A LA DAME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - VIOLENCES DU MARI DE LA LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORLEANS, 4 NOVEMBRE 1958, DAME Y..., EPOUSE Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-EPICERIE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR B..., AYANT RECU CONGE DE X... DERNIER, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A ASSIGNE SON BAILLEUR AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...