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La jurisprudences de France - page 110385

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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 142161

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du préfet de la Haute Garonne tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 5 juillet 1991 par la commission de séjour des étrangers à la délivrance d'une carte de résident à M. Mohammed X..., de nationalit...

France | 03/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 145638

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements nos 91-576 et 91-578 en date du 15 décembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 février 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant comme irrecevables leurs demandes de réintégration dans la...

France | 03/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147168

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fidiasilanto Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 novembre 1995, 147380

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Claire X..., demeurant ... ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1989 du préfet de Paris rejetant sa demande de remise de prêt de réinstallation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

France | 03/11/1995 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147852

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... Vu, 1° sous le n° 147852, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 février 1993 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Zhao ; 2° de rejeter la demande de M. Zhao devant ce...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1995, 148361

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... Vu 1°, sous le n° 148 361, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LE DOMAINE DE BEL AIR" dont le siège social est sis ..., représentée par son administrateur en exercice demeurant en cette qualité audit siège et pour M. Albin X..., demeurant domaine de Bel Air, avenue du Bachaga Boualem à Salon-de-Provence 13103 ; les requérants...

France | 03/11/1995 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 148779

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rajendra Kumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 148947

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II, dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu...

France | 03/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 novembre 1995, 149407

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... Vu 1°/ sous le n° 149407 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1993 présentée pour la COMMUNE DE BOUILLANTE Guadeloupe représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a annulé sur déféré préfectoral quatre arrêtés en date du 27 septembre 1989 par lesquels le maire de Bouillante a promu MM. Emmanuel X...

France | 03/11/1995 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 149740

335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINEMARITIME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le consseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 mai 1993 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a décidé la reconduite à la frontière de M. Bayram...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux
 
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