La jurisprudences de France - page 110297

01-02-01-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu le recours enregistré le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X... Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande...

40 MINES ET CARRIERES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars 1993 et 5 juillet 1993, présentés pour la SOCIETE DACHEUX PERE ET FILS, dûment représentée par son dirigeant en exercice, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie Nature, annulé l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société DACHEUX une autorisation d'exploiter une carrière de graves...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFT 77, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... ; SOCIETE LOFT 77 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1990 par laquelle le maire de Claye-Souilly a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement exploité en salles...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Francis X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mars 1993...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance de renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 1993 la requête de M. Roland Y..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille à la demande de M. et Mme X... a déclaré illégal le permis de contruire délivré par le maire de Marseille en tant qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols en ce qui concerne la pente et les matériaux dans lesquels les...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 1993, présentés pour la S.N.C.F., dont le siège social est ... ; la S.N.C.F. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté le recours de M. X... contre la décision du 22 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail des transports d'Arras a autorisé son...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordre de reversement du 25 novembre 1992, émis à son encontre par le préfet de la Guadeloupe et notifié par une lettre du trésorier-payeur général du 10 décembre 1992, le constituant débiteur d'une somme de 49 964,60 F, ensemble la décision du 15 mars 1993 par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 13 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation forfaitaire aux anciens harkis, moghaznis et... Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mebarka X..., demeurant La Marine Blanche, Saint-Gabriel à Marseille 13014 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant La Matchotte, chemin de la Gaou à Meze 34140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 juin 1992, par laquelle le secrétaire général de la Province Sud a fixé la durée de son cong...