La jurisprudences de France - page 110255

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre des postes et télécommunications de lui communiquer la partie de la circulaire n° 62 du 9 juin 1969 qui détermine le contenu du service minimum à exécuter en cas de grève licite ; 2° annule cette décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GUYANCOURT 78280, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. Jean-François X..., annulé la délibération du 20 février 1990 de son conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 1990 ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant Chez Mme Y... Nadia ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 14 mars 1995 et 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez Me Jean-Claude Y..., ... ; M. Hafaied X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khaled X... demeurant Centre de détention de Liancourt B.P. 259 à Liancourt 60331 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; 2° annule l'arrêté du 6 mai 1994 ; 3° surseoit à l'exécution dudit arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Diabé X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995 présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité, ... ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse et des publications a refusé de lui accorder un...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smail X... demeurant ... des Capucins à Marseille 13001 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2° ordonne le sursis à exécution de ladite...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1995, présenté par l'ASSOCIATION FARE-SUD Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement, dont le siège est ..., représentée par M. Jean-François Weil, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le préfet des...