La jurisprudences de France - page 109501
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 15 octobre 1996, 96LY01180
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 mai 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Grenoble refusant à Mme Jeanine Z... la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00160
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1994, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant Rudoloc en Kerlouan Finistère ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 87-2195 en date du 9 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Kerlouan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00222
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901332 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que de l'imposition de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00249
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90432 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 à titre principal, de remettre ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties à la charge de M. X... ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00267
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1994, présentée par M. Marc X... demeurant 14, square Mantégna, 37000, Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901659 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00374
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 29 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... ;" M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92918 du 17 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;" 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00598
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête n 94NT00598, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée pour la SA S.E.B YVON Y... dont le siège est ... Loiret, par Me X..., avocat ; La SA S.E.B YVON Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00614
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête n 94NT00614, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée pour M. et Mme Yvon Y... demeurant à Olivet Loiret ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Yvon Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00623
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête n 94NT00623, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1994, présentée pour la S.A D.P.C STRITTMATTER dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A D.P.C STRITTMATTER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00769
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu la requête n 94NT00769, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1994, présentée par la SARL MICHIGAN, représentée par son gérant, dont le siège est 17, rue porte Chartraine à Blois Loir-et-Cher ; La SARL MICHIGAN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
