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La jurisprudences de France - page 109384

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France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 145063

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 8 juin 1993, présentés pour M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a refusé sa mutation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

France | 08/03/1996 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 145306

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi refusant à celle-ci le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...

France | 08/03/1996 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 145688

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993 la requête présentée par Mme Chantal PEYRANNE demeurant ... ; Mme PEYRANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1989 portant notation pour l'année 1989, d'annuler la notation pour l'année 1989, de condamner l'Etat à la dédommager du préjudice moral et matériel subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

France | 08/03/1996 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 147343

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, représenté par son directeur en exercice ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 1er mars 1993 présentée par le...

France | 08/03/1996 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 147554

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional de La Poste en date du 30 décembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres...

France | 08/03/1996 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mars 1996, 148715

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé le paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi et, d'autre part, la condamnation du...

France | 08/03/1996 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 mars 1996, 148791

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société ELINE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 25 janvier 1989, présentée par la société ELINE, dont le siège social est...

France | 08/03/1996 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mars 1996, 150786

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc Y... demeurant ... et par le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE LA GIRONDE, représenté par son secrétaire général, M. Didier X..., domicilié en cette qualité ... 33080 cedex ; M. Y... et le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE LA GIRONDE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions de la direction du centre hospitalier régional de...

France | 08/03/1996 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 151594

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 23 décembre 1993, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... 80103 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables...

France | 08/03/1996 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 151722

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés...

France | 08/03/1996 | 6 ss
 
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