La jurisprudences de France - page 108853

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... au GRETA Sud Haute-Marne devant la Cour d'appel de Dijon ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 18 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Marne tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de travail liant Mme X... au "GRETA" Sud Haute-Marne...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme Le GOFF au GRETA du X... Goello devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 16 février 1996 par le préfet des Côtes d'Armor tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de travail liant Mme Le GOFF au "GRETA...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Lorient-Quimperlé devant le Conseil de prud'hommes de Lorient ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 4 août 1996 par le préfet du Morbihan tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de travail liant M. X... au "GRETA" des Côtes...

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 août 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 août 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la ville d'Alès à la Banque Petrofigaz devant la cour d'appel de Nîmes ; Vu le déclinatoire, présenté le 22 mars 1993 par le PREFET DU GARD, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la garantie d'emprunt dont la Banque Petrofigaz se prévaut vis-à-vis de la ville d'Alès n'a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Exercice du droit de préemption - Paiement... Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 francs correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans l'exercice de son droit de préemption, a renvoyé au...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige porte...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-857 du 2 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed BOUNOU, demeurant Parc de l'Europe, Jean X..., BP 2076 à Villeurbanne 69616 ; M. BOUNOU demande que le Conseil d'Etat : l° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1988 du préfet de Mayotte, le nommant attaché d'administration générale...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Labarthe Sud Espère, à Cahors 46090 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 1988 qui les avait...