La jurisprudences de France - page 108853

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juin 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de la police nationale sans suspension de ses droits...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1993 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mostari X..., demeurant Résidence "l'Ecrin", Immeuble le Saphir à Sanary-sur-Mer 83110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES", dont le siège social est ..., à Arques 62510 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 1992 du conseil municipal d'Arques...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu 1°, sous le n° 151913, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1993 et 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme KASSBOHRER FRANCE, dont le siège social est ... ; la société anonyme KASSBOHRER FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1992 du tribunal administratif de Versailles...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcène X..., demeurant chez M. X... Abdelhafid, 10 rue du Dauphiné à Yutz 57110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la décision du 31 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté comme irrecevable sa demande de réintégration dans la...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, présentés pour la SOCIETE MELITTA, dont le siège est à Chezy-sur-Marne 02570 ; la societe MELITTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Soissons lui...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande relative à la session de 1993 de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Philippe Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pokossi X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1994, présentée par l'ASSOCIATION TAM-TAM, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Salimata X... ; l'ASSOCIATION TAM-TAM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Lille ; Vu les autres pièces du dossier...