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La jurisprudences de France - page 108853

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956569

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONTRADICTION ENTRE UNE MENTION INITIALE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, EN SON PREAMBULE : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", IL PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956570

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGE ET... VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GOUTS-ROSSIGNOL DORDOGNE, N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.007. MEYSIGNAC C/ EPOUX...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956571

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SAINT-SULPICE AIN ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LEUR...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956572

1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE 1° C'EST PAR EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ORDONNER LE MAINTIEN DE B... PAUL LAURENT, DES EPOUX Y... ANDRE, X... Z... D... RENE, DE LA DEMOISELLE D... MARIE-LOUISE, DES EPOUX C... JACQUES, X... E... PIERRE DE GIOVANNI ET NOEL DE GIOVANNI ET DE LA DEMOISELLE A... DE GIOVANNI, DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LENTO, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER ; QU'EN...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956573

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INFIRMITES MULTIPLES EN MATIERE DE DROIT COMMUN, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE RAGUIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE A X..., A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CAPACITE DE 50 %, SANS UTILISER LA METHODE DE CALCUL APPLICABLE EN CAS D'INFIRMITES MULTIPLES, ALORS QUE LA VICTIME ETAIT DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT ANTERIEUR, ET EN ENTERINANT LES POURCENTAGES, INEXACTEMENT...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956574

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE 1° C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET SOUMET AU PAYEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE, D'UNE PART, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, D'AUTRE PART, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ESSO-STANDARD A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956575

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL EMPLOYE PAR L'AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE UNE DECISION EST FONDEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE B... ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RECLAMES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT EU A SON SERVICE LA DAME B... DU 10 JUIN 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ET LE SIEUR A... DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1950, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956642

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE MANDATAIRE QUI S'EST PRESENTE, EN APPEL, AU NOM DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL, ETAIT, A CET EFFET, MUNI D'UN POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN VUE DE...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1961, JURITEXT000006956643

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE 1° BIEN QUE QUALIFIEE EN PREMIER... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE LE 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE DU DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE A ETE FIXE A...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1961, JURITEXT000006957135

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - DROIT DE PREFERENCE - DROIT CONSENTI A UN NU-PROPRIETAIRE - CONDITIONS - LOCATION PARTIELLE C'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 AVRIL 1928, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX C... UNE MAISON SITUEE A ORLEANS, DONT ILS SE SONT RESERVES L'USUFRUIT, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU CAS OU LES EPOUX Z... VIENDRAIENT A NE PLUS HABITER PAR EUX-MEMES L'IMMEUBLE VENDU, ILS DEVRAIENT EN AVERTIR LEURS ACHETEURS QUI AURAIENT ALORS LA FACULTE DE LE PRENDRE EN...

France | 21/06/1961 | Chambre civile 1
 
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