La jurisprudences de France - page 108740

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Projet de contrat concernant le renouvellement du... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou de l'un des contrats visés aux articles 25 d et 26 a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bernard Participations, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Financière X... , société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Financière Jean-Patrice X..., dont le siège est ..., 4°/ M. Jean-Patrice X..., demeurant ..., 5°/ Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de Mme Marie-Pierre Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Dommages affectant les parties communes - Rejet de la demande -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ Mme Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI Résidence François 1er, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est ..., défenderesses à la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par défaut, que M. Y..., exerçant sous l'enseigne Thom froid, a fait appel d'un jugement prononcé par un tribunal des...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Contrat de construction - Action tendant à la condamnation de l'entrepreneur à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Z..., décédée le 15 février 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre, au profit de M. Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Alsace bâtiments constructions ABC, domicilié ..., défendeur...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Partie invoquant la juridiction territorialement... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'existence d'une convention d'arbitrage et l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu, selon...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription . CHASSE... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt, que le groupement forestier de Guillemane a, par acte du 8 janvier 1991, assigné l'Office national de la chasse en réparation de dommages qu'auraient causé les cerfs à ses plantations ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère sur folle enchère - Folle enchère ayant été précédée d'une surenchère - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques, Henri Y..., 2°/ Mme Christine C... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1994 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône section saisies immobilières, au profit : 1°/ de la Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Angéla, Maria X... épouse B..., agissant pour le compte de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un règlement du jeu incomplet -... Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Libourne, 29 juin 1994, rendu en dernier ressort, que croyant avoir gagné un téléviseur en participant à un jeu publicitaire organisé par la société Edmée de X..., Mme Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice moral ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Edmée de X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ... et actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Sarreguemines ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...