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La jurisprudences de France - page 108739

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1961, JURITEXT000006956486

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 JANVIER 1959, UN CEDRE APPARTENANT A LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENSIE, S'EST, SOUS L'EFFET DU VENT, ABATTU SUR L'IMMEUBLE DE CLARET ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS ; QUE CE DERNIER A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA CORPORATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARBRE AVAIT ETE...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1961, JURITEXT000006956487

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SUBIT UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, LADITE COLLECTIVITE NE PEUT, HORS LE CAS OU ELLE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES DEPENSES DONT LE...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1961, JURITEXT000006956488

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CONDUITE DESORDONNEE SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE DE LA COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR B... ET, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR REVEILLAS, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE B..., EN NE VISANT L'ARGUMENTATION DE REVEILLAS QUE COMME S'APPUYANT SUR LA...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1961, JURITEXT000006956489

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE - POSSIBILITE DE S'Y... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROQUINARCH CIRCULANT LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE, SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA ET BLESSA DEMOISELLE Y... QUI CHEMINAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LE MEME SENS ; QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, ALORS MINEURE, A ASSIGNE ROQUINARCH, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, POUR MOITIE...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1961, JURITEXT000006956490

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE FORCANT LE PASSAGE 1° SAISIS DE DEMANDES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SIMON ET LE CAMION CONDUIT PAR ECOLIER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", QUE SIMON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SIMON A ASSIGNE ECOLIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", CIVILEMENT RESPONSABLE, EN...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1961, JURITEXT000006957643

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - DATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE MENTIONNER LES MOYENS ECRITS OU ORAUX QUI ONT ETE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ALORS QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONSTITUTIF, IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PRODUCTION DU...

France | 06/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1961, JURITEXT000006957644

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LE FILS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

France | 06/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1961, JURITEXT000006957645

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 9 NOVEMBRE 1951, EN COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PISTES A L'AERODROME DE METZ-FRESCATY, Y..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CHEMIN, AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION CONDUIT PAR PIERRE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., PIERRE ET X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM COMME TIERS RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE PIERRE AVAIT COMMIS UNE INATTENTION ET QUE SON EMPLOYEUR X... AVAIT LA...

France | 06/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1961, JURITEXT000006957824

BAIL EN GENERAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - ACCESSOIRE NON MENTIONNE DANS LE BAIL LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... MOHAMED A ACQUIS LE 28 JUIN 1956, A MASCARA, UN IMMEUBLE COMPRENANT, OUTRE DES APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, OUVRANT SUR LA RUE D'ORAN, ET, A L'ARRIERE SUR UNE CO MMUNE, RELIEE PAR UN ESCALIER A UNE PORTE DONNANT SUR LA RUE VALLEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A INTERDIRE AUX SIX LOCATAIRES COMMERCANTS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1961, JURITEXT000006957978

PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - INTERETS - POINT DE DEPART - BONNE FOI IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1959, Y... ET X..., AUXQUELS LE GARDE-CHASSE BREJASSON REPORCHAIT D'AVOIR CHASSE SANS AUTORISATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A FAURIE, ONT VERSE A CELUI-CI UNE SOMME DE 15.000 FRANCS CHACUN POUR EVITER DE FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ; QUE SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE PAR Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE FAURIE A LEUR RESTITUER LESDITES SOMMES, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS CHASSE...

France | 06/12/1961 | Chambre civile 1
 
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