La jurisprudences de France - page 108739

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse , conseillers, MM. Richard de la Tour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Licenciement - Faute grave - Procédure disciplinaire - Absence d'entretien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de l'Association limousine pour handicapés associés foyer Anne X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Etablissement public - Préjudice moral résultant de l'infraction commise. ACTION CIVILE -... REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui, pour corruption passive de fonctionnaire et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie de développement et d'Investissement, "CDI", dont le siège est ..., 3°/ la société Inter Défi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1994 par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Y... Sauvat, demeurant ..., 2°/ de M. Raymond Z..., 3°/ de Mme Marie Z..., née X..., demeurant ensemble Villa Magali, Quartier Fontenouilles, 04130 Volx, 4°/ de M. Pierre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Dépassement - Motocycliste dépassant deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette E..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : Jérémy né le 4 décembre 1985 à Pithiviers Loiret et Julie née le 12 septembre 1988 à Pithiviers Loiret, 2°/ M. Edouard Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Arlette C..., épouse Z..., demeurant à Denainvilliers, 45300...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI BE, anciennement SCI Bedega, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Entreprise Drouard Régions, société anonyme, dont le siège social est X... Edison III, Parc Saint-Christophe, 95865 Cergy Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, o...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 1994, qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade GAEC a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme DDA, la société Batigral, depuis lors en liquidation judiciaire, étant chargée des travaux de gros oeuvre ; que des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif ; que le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Ibrahim A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société Sodeba, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M...