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La jurisprudences de France - page 108738

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-83355

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Relaxe - Bénéfice du doute. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., représentant légal de ses enfants mineurs Vincent et Jérôme Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-83374

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Conseil départemental de l'Ordre des médecins - Violences avec arme à l'encontre d'un médecin non.... REJET du pourvoi formé par : - le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Deux-Sèvres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 19 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Pascal et Y... Anne-Lise pour violences avec arme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-83621

sur le moyen relevé d'office PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Homicide involontaire - Interdiction des droits civils,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-83984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z... notamment pour blessures...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-84066

1° COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Présence - Présence lors des débats et lors de la lecture de l'arrêt - Délégation -... REJET des pourvois formés par : - X... Maxime, - Y... Emile, - Z... André, - A... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 3 juillet 1995, qui les a condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, le premier pour détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, tentative de ce crime, destruction aggravée d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-84478

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Condamnation... ANNULATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la loi n° 70-9 du 2...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-84635

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Prescription - Délai - Point de départ - Date de l'achèvement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-84640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1995, qui, après sa condamnation pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-84765

sur les premiers moyens CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Nullités commises au cours de la procédure de jugement - Nullités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de La VARDE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois...

France | 05/06/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Cour revision, 05 juin 1996, 95-85561

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Définition - Provocation des... ANNULATION sur la requête présentée par : X..., Y..., et tendant à la révision du jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal correctionnel d'Evry qui, pour vol aggravé et vol simple, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 23 octobre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du...

France | 05/06/1996 | Cour revision
 
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