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La jurisprudences de France - page 108737

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958009

1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - FALSIFICATION DU PROCES-VERBAL - DEMANDE EN... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 AVRIL 1934, TEL QUE TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BELFORT, LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE, UNE PROPRIETE SISE A CHAVANATTE AVAIT ETE ADJUGEE A ALFRED B..., "CULTIVATEUR ET MAIRE", DEMEURANT EN CETTE COMMUNE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 MARS 1937, LAISSANT SA VEUVE NEE MARCHAL COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN C... ET SON...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958010

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN NOURRICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE UNE NOURRICE QUI ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B... C... DU DOMMAGE, COMME AYANT NEGLIGE D'ASSURER SUR SON PUPILLE LA...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958011

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES PAR LA SOCIETE DES HUILES RENAULT A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PERIODICITE ET LA GENERALITE DE CES GRATIFICATIONS ETABLISSAIENT LEUR X... CONSTANT, LEUR MONTANT ETANT D'AUTRE PART FIXE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DU RENDEMENT INDIVIDUEL ET...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958012

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - SOMMES VERSEES A DES APPRENTIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU; AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR Y... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SOMMES VERSEES PAR LUI A DES APPRENTIS, LA DECISION ATTAQUEE S'EST...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958013

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 152, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES PAYES PAR LUI A UN OU PLUSIEURS DE SES SALARIES, LE MONTANT DE CES SALAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA DUREE DE L' EMPLOI ETANT DETERMINEE...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958014

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - VALIDITE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, DONNE, SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES, SON AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE ET NOTIFIE SA DECISION AUX INTERESSES, LEDIT CONSEIL POUVANT DELEGUER TOUT OU EN PARTIE DE SES POUVOIRS A LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA...

France | 07/12/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958063

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - ACTION FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1899 - DECISION DECLARANT CETTE LOI INAPPLICABLE -... ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DEMANDERESSE AU POURVOI EN TANT QU'ASSUREUR DE JAMES, ENTREPRENEUR DE BATTAGE A LIMERZEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JAMES ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE PEDRON, VICTIME LE 5 AOUT 1952 D'UN GRAVE ACCIDENT PENDANT QU'IL PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE VEUVE GUILLOUCHE, CULTIVATRICE A GOUMENA EN CADEN, ET QUE SA RESPONSABILITE DE CE FAIT SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS QUE JAMES COMME LA VICTIME...

France | 07/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958064

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION DE DROIT COMMUN 1° SI, EN PRINCIPE,... SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE LABOURS A EYRENVILLE DORDOGNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR GAMBARARO, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1956, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, D'AILLEURS CONTESTE QUI AVAIT PU EXISTER ENTRE X... ET GAMBARARO, POUVAIT CONSTITUER UNE CONTRAINTE DE NATURE A EMPECHER CE DERNIER D'AGIR ET A LE RELEVER DE LA FORCLUSION ALORS QUE LE...

France | 07/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958065

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - CLAUSE TENDANT A IMPOSER UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX LEGAL ART 63 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUIRE, GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DESO, OFFRIT A DAME X... DE LUI DONNER A BAIL UN APPARTEMENT SIS ... -CROIX-DE-LA-BRETONNERIE A PARIS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION DE 140.000 FRANCS PAR AN ET LE VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE DE 1.600.000 FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... DECLARA ACCEPTER CETTE OFFRE, MAIS QU'AYANT DENONCE A LA POLICE LES AGISSEMENTS DE DEQUIRE, CELUI-CI FUT POURSUIVI POUR AVOIR EXIGE UN LOYER ILLICITE ET CONDAMNE DE CE CHEF A 80.000...

France | 07/12/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958329

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME ACHARD Y... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME AYANT INSUFFISAMMENT OCCUPE SON APPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT PLUS D'UN AN, ELLE N'Y AURAIT PAS COUCHE REGULIEREMENT ET SE SERAIT...

France | 07/12/1961 | Chambre sociale
 
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