La jurisprudences de France - page 108737

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... 2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 sous le n° 94PA01508 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Louis X..., demeurant à Monteran, 97120 Saint-Claude, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-107 du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-07-04... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9006152/1 du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période qui s'étend du 1er avril 1984 au 31 décembre 1986, ainsi que...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème chambre VU la requête, le mémoire et la note complémentaires enregistrés le 21 décembre 1994, le 9 janvier et le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentés par M. X..., demeurant ... ; il demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 9002733/2 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 décembre 1994 et 24 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal, dont les bureaux sont situés ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9106941/6 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal...

54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Recours pour excès de pouvoir - Existence nonobstant la renonciation... 3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 1993 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à la société anonyme d'habitations à loyers modérés HLM pour Paris et sa région l'autorisation de transférer et de...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT... 3ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 mars 1995, présentés pour Mme X... par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9000944/6 du 30 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 47.032 F la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris du fait de défectuosités de...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9211819/1 du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1992 par laquelle le receveur général des finances de Paris a rejeté l'opposition à poursuite qu'il avait formulée le 16 mars 1992 auprès du trésorier du 8ème...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée CEYLON, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la société à responsabilité limitée CEYLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9003781/2 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES... 3ème chambre VU l'ordonnance en date du 15 février 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 27 décembre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 94521 du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme présentée devant une juridiction...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ... 3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-DENIS, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le département demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8909685/4 du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre du travail et des affaires sociales, de la santé et de la ville à lui verser la somme de 758.290,29 F avec intérêts...