La jurisprudences de France - page 108736

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'un règlement de copropriété non . COPROPRIETE -... Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit de la société "Lagarde et Meregnani", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Personne morale - Signature - Défaut . Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, avait condamné la société Verseau, aux droits de laquelle vient la société FJ Communication, à payer une certaine somme à la société Crédit moderne Antilles, alors que, selon le moyen, la société agit en justice par l'entremise de la ou des personnes physiques qui ont le pouvoir de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Injonction de conclure au fond - Nécessité - Cas - Partie ayant expressément... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., ès qualités de représentant de M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Vincent Manrique Z..., demeurant avenido Blasco Ibanez, 46400 Cullera province de Valence Espagne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Procédure sans représentation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1994 par le conseiller taxateur de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de Mlle Martine Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires . JUGEMENTS ET ARRETS -... Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 13 octobre 1994, rendu en dernier ressort en certaines de ses dispositions que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites ; que le Tribunal a rejeté ce dire ; Sur le pourvoi pris en son premier moyen : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-40.079 formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 94-43.118 formé par Mme Bouchra Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale au profit de la société Nettoyage et traitement des locaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996...

PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - ASSEDIC - Qualité pour appeler en raison de sa garantie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Vision 3, en liquidation judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Vision 3, en liquidation judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M...