La jurisprudences de France - page 99410

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions du licenciement - Etat de santé ou handicap non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 28 décembre 1973 par la Mutualité générale de la Police en qualité de technicienne administrative, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 13 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée, le 4 août 1994, pour absences prolongées perturbant le bon fonctionnement du service ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ; que la salariée s'est trouvée en congé de maternité le 24 septembre 1990 à la suite duquel elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que la salariée a été informée, le 24 janvier 1991, puis le 3 février 1992, du transfert du chantier d'abord à la société C'Clean puis à la société Onet ; qu'ayant demandé en vain, à l'issue de son congé parental, sa...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Discrimination - Discrimination en général - Charge de la preuve d'une situation identique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre de l'Académie de Montpellier l'URAPEL, en qualité de collaboratrice, plus particulièrement chargée du service information famille SIF, emploi rémunéré sur les bases de l'échelle de la fonction publique indice 270 ; que la salariée a saisi, le 8 octobre 1998, le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur, paiement de diverses indemnités liées...

CONVENTIONS COLLECTIVES - HCBpitaux - Classification - Cadre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme cadre le collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle, exerçant par délégation l'autorité du chef d'entreprise sur un service ou la totalité ou bien qui, n'ayant pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Apprentissage - Généralités - Application de la convention collective - Principe et exceptions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'apprenti par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes de compléments de salaire pendant les arrêts-maladie, de rappels de salaires et de paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché à compter du 17 novembre 1997 par la société Socomat Gedimat, en qualité de cadre commercial, aux termes d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable ; que l'employeur a remis le 16 février 1998 au salarié une lettre faisant état de la prolongation de la période d'essai, que celui-ci a signée ; que, par lettre en date du 27 mars 1998, la société Socomat Gedimat a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que la société le Rocher et M. X... ont conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 5 juillet 1998 au 1er juillet 2000 ; que la relation entre les parties a cessé le 16 juillet 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied conservatoire - Durée nécessairement indéterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 16 janvier 1989 par la société Nolisa, en qualité de boucher, a reçu un avertissement de son employeur le 5 mars 1996, à la suite d'un contrôle effectué par les services vétérinaires, ayant révélé des anomalies dans l'atelier dont il avait la responsabilité ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Rupture - Abandon de poste et saisine du conseil de prud'hommes par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Faure immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 4 septembre 1995 au 31 juillet 1997 ; que le 25 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts au titre de la rupture...