La jurisprudences de France - page 99409

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2002, présentée par M. Belkassem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par M. François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... Vu la requête enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bienvenu X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés en date des 10 et 16 juillet 2001 par lesquels le recteur de l'académie de Nice l'a respectivement affecté en zone de remplacement de Cannes-Grasse puis...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 245767, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ONSIL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Qualité - mandataire ou tiers - Avoué - Pouvoir... 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT: AU FOND DU 16 Octobre 2002 Rôle N' 99/02509 STE DUFAY LORIOT C/ Jean-Claude X... Pierre Y... Grosse délivrée le: à : 8' Chambre A Commerciale Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 16 Octobre 2002 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce CANNES en date du 12 Janvier 1999, COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance RIVE DE GIER du 17 novembre 2000 R. G. : 200000028 N° R. G. Cour : 01 / 01288 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANTE : SARL JAREZ IMMOBILIER Siège social : 26 Place de la Liberté, 42400 SAINT-CHAMOND représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître ROY, Avocat, SAINT-CHAMOND INTIME : Monsieur André Y... Demeurant : ... représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître GONON, Avocat, SAINT-ETIENNE...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise - Mandat non exclusif de vendre - Effet Le mandant ayant donné à plusieurs mandataires le... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance RIVE DE GIER du 17 novembre 2000 R. G. : 200000028 N° R. G. Cour : 01 / 01288 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANTE : SARL JAREZ IMMOBILIER Siège social : 26 Place de la Liberté, 42400 SAINT-CHAMOND représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître ROY, Avocat, SAINT-CHAMOND INTIME...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive Aux termes de l'article 69... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance MONTBRISON du 26 avril 2001 N° R.G. Cour : 01/05003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien - Sans procédure particulière APPELANTS : Monsieur Edouard X... Y... : 4 Lotissement Le Panoramic Avenue du Belvédère 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représenté par la SCP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les mesures consenties par les créanciers dans le cadre d'un plan conventionnel en application de l'article... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance TREVOUX du 12 janvier 2001 R.G. : 200000299 N° R.G. Cour : 01/01260 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANT : Monsieur Yvan X... Y... : 1203 route de Genève 01120 DAGNEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître GRISON, Avocat, BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : SA CETELEM, venant aux...

VENTE La vente en liquidation est licite si elle est pratiquée dans les conditions prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce. A... : :