La jurisprudences de France - page 99407

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement d'adjudication. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la CRCAM du Centre Ouest ; Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M. Y... était dépourvue de cause, celui-ci n'ayant pas réalisé l'apport en nature au GAEC constitué entre eux ; qu'ayant...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Enseigne - Utilisation d'une enseigne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2000, que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait fait apposer sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne...

Sur le 1er moyen CASSATION - Pourvoi - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Action en responsabilité - Conclusions demandant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si l'installation d'une climatisation était un élément de confort dont ne disposaient pas des hôtels concurrents et de même classification dans la même ville, le non-fonctionnement de cette installation décidé par l'exploitant de l'hôtel en raison d'un bruit de démarrage très important ayant suscité des...

NATIONALITE - Nationalité française - Personne née en Algérie ayant effectué son service militaire dans l'armée française - Renonciation au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Fatma X..., veuve Y..., Chafiha Y..., épouse Z..., Lila Y..., épouse A..., MM. Abdelbahi Y..., Lakhdar Y..., Abdelhakim Y... et Mounir Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Mohamed Y..., qui est décédé le 19 mars 2002, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la destination de l'immeuble depuis sa division était mixte, à usage d'habitation et commercial, que cette mixité postulait la compatibilité des deux destinations, et retenu, sans dénaturation, que la décision n 6 de l'assemblée générale du 4 juin 1988 n'autorisait pas un changement de destination de l'immeuble, que la transformation de l'activité commerciale du rez-de-chaussée en un bar ouvert la nuit, avec exploitation de jeux automatiques portait atteinte à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la redevance d'assainissement des eaux, au motif que son quartier n'était ni raccordé ni raccordable au réseau ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille et son gendre, les époux Y..., en paiement de la somme de 93 440 francs représentant le remboursement de deux prêts d'un montant de 150 000 francs et de 50 000 francs et diverses sommes d'argent contractés ou versés par elle en vue de leur permettre d'acquérir une maison d'habitation, que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont demandé reconventionnellement le remboursement de loyers échus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil et d'information - Loueur professionnel d'engin de chantier - Manquement - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 8 avril 1995 M. X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M. Y... et la compagnie les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice en invoquant un manquement du loueur à son obligation de conseil et...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente de pur-sang - Clauses claires et précises de l'article 6 du règlement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 6 décembre 1997, la SCEA Haras de Reuilly a acquis de M. X..., lors d'une vente aux enchères publiques organisée par l'Agence française de vente du pur-sang, une poulinière pleine pour le prix de 285 166,50 francs ; que le 20 février 1998, elle a avorté de jumelles mort-nées ; que, le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X... est décédé le 4 avril 1989, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe du 4 mars 1987, il avait institué son neveu, M. Roland Y..., légataire universel ; que sa soeur Mme Z... a contesté la sincérité de l'écriture du testament ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 7 avril 2000, statuant sur renvoi après cassation 1re Chambre civile, 14 janvier 1997, pourvoi n° U 95-13.346 d'avoir rejeté sa contestation, au motif...