La jurisprudences de France - page 99406

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Copie servile - Remise gratuite - Dépréciation d'un produit notoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 5 janvier 2000 que la société Cartier commercialise depuis plus de 70 ans un modèle de montre qu'elle vend sous la dénomination Tank et qui constitue la pièce maîtresse de sa collection ; qu'à la fin de l'année 1995, la société Métro libre service de gros société Métro a diffusé un prospectus sur lequel était...

MANDAT - Mandant - Obligations - Honorer les engagements pris par le mandataire - Mandataire chargé de la révocation d'un bâtiment ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Le X... et la société AGR étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M. Y... d'établir les plans nécessaires à ces transformations, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2000 de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence des deux enfants, Jean-Baptiste et Laetitia, nés de leur liaison respectivement les 17 janvier 1991 et 15 octobre 1992 ; Attendu, sur les première et cinquième branches, que le dire de M. X... ne faisait que...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Société cliente mise en redressement judiciaire - Information nécessaire à la banque non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 7 janvier 2000, que le 22 novembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a consenti à la Société nouvelle des établissements X... des crédits de trésorerie d'un montant total de 1 450 000 francs qu'elle a renouvelés à leur échéance, en mai 1992, et qui étaient garantis par la caution solidaire de M. X...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Autorisation du maître d'oeuvre - Absence de mandat donné par le maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur les trois premières branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 février 2000, répondant ainsi aux conclusions de la société anonyme Polyclinique Les Cèdres la clinique, et justifiant légalement sa décision, la cour d'appel a retenu que l'achat d'actions de la société par M. et Mme X... avait été lié à l'octroi de l'exercice privilégié de leur spécialit...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de refus d'exequatur d'un jugement étranger - Refus fondé sur l'irrégularité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, qui sont identiques, pris en leurs deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2000 d'avoir accordé, au profit de M. Y..., l'exequatur de deux décisions des juridictions de Doloa Côte d'Ivoire, portant condamnation pécuniaire à l'encontre de leur auteur ; qu'il est reproché à la cour...

Sur les 2e, 3e et 4e branches APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes soumises au premier juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une association constituée entre M. Claude X..., sa fille Mme Corinne X..., soit le cabinet X..., et M. Philippe Y... avait donné lieu de la part de ce dernier à une contribution d'admission de 300 000 francs, versée sur le compte personnel de M. Claude X... ; que, pour absence de cause et défaut d'affectio societatis, les juges du fond ont prononcé la nullité de cette association...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte sous seing privé du 11 août 1992, la société Spencer food industrial société Spencer et la société PILEJE ont conclu un contrat par lequel la première concédait à la seconde l'exclusivité, en Europe francophone, de la distribution d'un complément alimentaire dénommé Ecologic 15, en contrepartie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés puis d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen par lequel, à la suite d'une expertise ordonnée en vue de fixer le prix du rachat des actions de la société anonyme Polyclinique les Cèdres la Clinique, détenues par les époux X..., médecins, du fait de la rupture de leur contrat par la Clinique, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqu...