La jurisprudences de France - page 99405

CONFLIT DE LOIS n conséquence, doit être rejetée la demande d'exequatur en France d'un jugement de la juridiction des Prud'Hommes de la... Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Chambre MJ/BS opposant : APPELANTE Mademoiselle C, demeurant 27 AVENUE DU MAIL - 1205 GENEVE - SUISSE représentée par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD LUCE, avocats au barreau de THONON LES BAINS à : INTIMES Monsieur Richard B, demeurant 927, route du Salève 74560 MONNETIER MORNEX, et actuellement...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS / X... T.G.I. AVIGNON 19 FÉVRIER 2001 Ce jour, VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est 64 rue Defrance, 94682...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Défaut d'exécution - Imputabilité à l'employeur - Portée - / Dans la mesure... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 22 OCTOBRE 2002 Cinquième Chamb Prud' homale ARRET R.G : 01/05407 S.A.R.L. TECHNATURE C/ Mme Gerda DE X... épouse Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Z...: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne A..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 17 Juin 2002 devant Monsieur Louis-Marc PLOUX, magistrat rapporteur, tenant seul...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Le 22 Février 1998, alors qu'ils dansaient ensemble un rock and roll au cours d'une soirée... DU 22.10.2002 ARRET N° Répertoire N° 2001/03836 Troisième Chambre Première Section R IL/HH 24/07/2001 TGI ALBI Mme PAGE X... M. Y... Z... 100 % du 23/01/2002 S.C.P RIVES PODESTA C/ UNION MUTUALISTE Sans avoué constitué M.A.I.F. ASSURANCES S.C.P SOREL DESSART SOREL CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS Sans avoué constitué M. A... S.C.P SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat d'affacturage du 4 janvier 1996, la société Crédit France Factor aux droits de laquelle sont venues successivement la Banque du Dôme puis la Banque Gallière, s'est engagée à payer à la société Europe Module, le montant des créances dont celle-ci était titulaire à l'égard de ses clients ; que le même jour, M. X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par...

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 1999, que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant compte de ce que ce produit contenait moins de 6 % de matières...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis à tiers détenteur - Réclamation - Délai - Contestation irrecevable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1999, que le 4 novembre 1998, M. X... a assigné le trésorier du 16e arrondissement de Paris devant le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré au CIC Paris le 26 mai 1994, mais dont il affirmait n'avoir pas reçu notification ; que cette demande a...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal, "Kafalah", leur fille Amel, née le 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 1999 d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte litigieux en sa qualité de juge des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave X..." des travaux de montage de vingt-trois maisons en pièces détachées pour un montant de 851 000 francs ; que cette entreprise a cédé sa créance à la Banque francaise commerciale Antilles Guyane BFC qui a assigné la société HLM en paiement ; que celle-ci a soutenu avoir payé sa dette à M. Gustave X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt Basse-Terre, 6...