La jurisprudences de France - page 99404

Sur le premier moyen INSTRUCTION - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne avant sa mise en examen - Régularité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nicolas, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me FOUSSARD et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information...

1° DROIT DE RETENTION - Conditions - Bénéficiaire - Vendeur d'immeuble à construire - Immeuble achevé non. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998 que la société civile immobilière SCI résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en liquidation judiciaire et que le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à céder les lots de gré à gr...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance en date du 4 novembre 1998 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme Paulette X... ; VU la requête, présentée le 12 octobre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement n° 95-17638/3 du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1995 confirmant celle du 7 août 1995 du directeur général de la Caisse des dépôts et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de... ARRET DU 22 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01066 - X... Y... épouse Z... A.../ S.A. AUCHAN - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt deux Octobre deux mille deux par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame X... Y... épouse Z... née le 23 Mars 1966 à PARIS 75000 21 RUE DE L'OUZOUM 64121 SERRES CASTET Rep/assistant : M. Claude B... Délégué syndical APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - /... ARRET DU 22 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01478 - Gilles X... C/ Sociétés AXA CONSEIL VIE ET AXA CONSEIL IARD venant aux droits de l'UAP - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt deux Octobre deux mille deux par Nicole ROGER, Présidente, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Gilles X... né le 24 Septembre 1951 "Cape" 32230 LAURAET Rep/assistant : Me Anny MORLOT - HENRY avocat au barreau de NANCY APPELANT d'un jugement...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des dispositions des... Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Chambre MJ/BS opposant : APPELANTE Mademoiselle C, demeurant 27 AVENUE DU MAIL - 1205 GENEVE - SUISSE représentée par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD LUCE, avocats au barreau de THONON LES BAINS à : INTIMES Monsieur Richard B, demeurant 927, route du Salève 74560 MONNETIER MORNEX, et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des dispositions des... Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Chambre MJ/BS opposant : APPELANTE Mademoiselle C, demeurant 27 AVENUE DU MAIL - 1205 GENEVE - SUISSE représentée par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de la SCP MERMET PAULY BALTAZARD LUCE, avocats au barreau de THONON LES BAINS à : INTIMES Monsieur Richard B, demeurant 927, route du Salève 74560 MONNETIER MORNEX, et...