La jurisprudences de France - page 99400

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite à l'ordre du jour - Validité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 19 décembre 2000 que Mme X..., propriétaire dans un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le coût non contesté des travaux supplémentaires représentait plus de 12 % du prix du marché, que, selon la demande présentée par la société Pitance, entrepreneur principal, au groupement d'intérêt général GIE Lyon Nord, incluant la somme réclamée par le groupement Gemac, sous-traitant, des travaux modificatifs avaient dû être réalisés, les études de gros oeuvre avaient été perturbées pendant toute la durée du chantier en raison de modifications...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° B 01-03.409 : La société Lapix bâtiment a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 novembre 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; MM. Douarche ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 novembre 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires du Domaine de Beraun Centre, demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Lapix bâtiment, demanderesse au pourvoi incident, invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 2001 rendu sur renvoi après cassation Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis de vente" portant sur un appartement, une cave, un grenier et un garage ; que la vente devait être réitérée le 21 août 1993 ; que le 4 août 1993 les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique et contesté la régularité de la promesse de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bizot SCI était propriétaire de 6 lots n 1 à 6 situés ... dans un groupe d'immeubles en copropriété comprenant également les n° 2, 4 et 6 square Gauthier, et relevé, d'une part, que l'article 10 du règlement de copropriété définissait un certain nombre de charges communes comme des charges générales, que les dépenses énumérées constituaient des dépenses d'entretien et d'administration et n'étaient manifestement pas mises à la charge de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des modifications avaient été apportées par des actes du 10 octobre 1988, 16 février 1989, du 21 avril 1989, du 27 novembre 1989, des 18 décembre et 28 décembre 1989, au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division établi le 30 juin 1998, que l'immeuble construit par la SCI Mistral Lecourbe avait été habitable en janvier 1990, et relevé que le régime légal de la copropriété ne s'appliquait aux termes de la loi du 10 juillet 1965 qu'aux immeubles bâtis, ce...

Sur les 2e moyens CASSATION - Moyen - Modification des termes du litige - Copropriété - Demande tendant à l'annulation d'une assemblée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, qui sont recevables : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2001, que, par acte du 24 mars 1995, M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Délivrance d'un état révélant l'existence d'inscription après avoir délivré deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2001 que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis un état hors formalité portant sur un bien immobilier appartenant à ces derniers ; qu'un certificat négatif a été délivré le 5 février 1993 ; que les consorts X... ont vendu leur bien à la société Agence méditerranée suivant acte notarié du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 avril 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15-17, rue Justin Godard à Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Jean-Claude Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Jean-François Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif de cette décision a été modifié en ce que l'assemblée générale annulée est celle du 29 mars 1996 et non du 24 mars 1996 ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 22...