La jurisprudences de France - page 99192

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Assiette - Moyenne des revenus nets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-12-I et 1003-12-II du Code rural, devenus les articles L. 731-14 et L. 731-15, selon lesquels les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont constitués par la moyenne des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, se rapportant aux trois...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Fait de quitter en marche arrière une aire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance d'Haguenau, 4 juillet 2000, une collision entre le véhicule conduit par M. X... qui quittait, en marche arrière, une aire de stationnement pour rejoindre une voie de circulation et le véhicule de M. Y... qui circulait sur ladite voie a provoqué des dommages matériels aux deux véhicules ; que M...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Avocat - Cotisations obligatoires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé la profession d'avocat du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement des cotisations afférentes à l'année 1996 dont 8 000 F au titre de la cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels servant de base à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation sociale généralisée, au titre de l'année 1995, l'URSSAF a appliqué le taux à l'ensemble des revenus déclarés fiscalement par l'intéressé au titre de la même année...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec un syndicat de pharmacien - Système du tiers payant - Adhésion d'un pharmacien -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée d'application de la sanction, M. X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2000, statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle de l'enfant chez celle-ci et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la liberté de communiquer avec lui par téléphone, alors, selon le moyen : 1 / que, pour attribuer exclusivement l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel énonce que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du...

PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de proédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2000, et les pièces produites, que M. X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 53 de la loi du 29 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2000 que par acte d'huissier de justice du 8 juin 1999, l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples le MRAP a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, M. X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 2000, que le journal "A La Une" a publié dans son numéro de septembre 1997 un article intitulé : "La Foire européenne de Vichy à la recherche d'un second souffle" qui faisait l'objet d'une accroche en première page sous le titre : "Lâchée par la mairie : la foire européenne de Vichy", dans lequel le journaliste développait l'idée que la commune de Vichy avait abandonné cette foire et n'avait pas souhaité répondre aux questions qui lui avaient été posées ; qu'estimant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 2000, que le journal "A La Une" a publié en première page de son numéro d'août 1998 le titre : "X... : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités de maire de Vichy et de président du district, a, le 29 octobre 1998, assigné en responsabilité et dommages-intérêts M. Y..., pris en sa qualité de directeur de...