La jurisprudences de France - page 99191

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Portée L'application immédiate de la loi du 11 décembre... Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 1991, la SCI LE BAS NOYER a donné à bail à la société CASTORAMA des locaux faisant partie du centre commercial ART DE VIVRE à Eragny 95 pour une durée de douze années à compter du 1er juillet 1990, moyennant un loyer annuel de 6.424.663 francs hors taxes. Par le jeu des indexations, le loyer s'est trouvé porté à 7.255.613 francs hors taxes au 1er juillet 2000. Après avoir fait établir le 20 décembre 1999 un rapport par M. X..., expert, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 6 décembre 1999, que la Société expertise comptable et gestion Nord-Est Segenest a établi, en vue de l'obtention de prêts, une étude prévisionnelle de l'EURL RS Production l'EURL, qui venait de se créer, dont il ressortait que celle-ci aurait dans quelques mois une trésorerie positive et une capacité d'autofinancement importante ; que la société Segenest a consenti à l'EURL une avance de trésorerie, garantie par la caution de son dirigeant, M. X... ; que la Caisse d'épargne et de...

PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Précision et qualification du fait invoqué - Conclusions - Extension à des faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2000 et les productions, que M. X... a distribué en octobre 1995, sur le parking d'un centre commercial Leclerc exploité par la société Aviroc et par la société Angledis un tract syndical, attribué à la CFTC, mettant en cause M. Y..., "président directeur général" de ces sociétés ; que par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1996, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X... Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Fernando et José X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Manuel X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mars 2000, que M. Y..., artisan enduiseur, ayant accusé MM. José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M. Y... a, de son côté, assigné MM. X... en réparation du chef du vol ; qu'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste projeté au sol à la suite d'un premier choc -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2000, que le 16 août 1995, de nuit, en agglomération, M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Tribunal des affaires de sécurité sociale non .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM, est devenu avocat à Brest en 1996 et a été affilié à ce titre pour l'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le syndicat Union nationale des agents techniciens ouvriers de service UNATOS de la Réunion a publié, dans le numéro 4 de son journal "L'espoir" de septembre 1995, en page 4, un article intitulé "les adhérents ont la parole", non signé, mettant en cause un fonctionnaire responsable syndical, celui du SNAEN-FEN, désigné par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Suppression - Passages mettant en cause une partie - Fondement juridique. PROCEDURE CIVILE - Acte de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., "prêtre de l'Eglise néo-apostolique" et gérant d'une société de construction immobilière, a été condamné pénalement pour escroquerie envers M. Y... ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique l'association notamment sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Sur le second...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juin 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144, que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, faisant partie du domaine privé de cette commune ; que, la falaise ayant commencé à s'effondrer à partir de 1982 et la propriété se trouvant au bord de la falaise étant menacée, Mme X... a assigné la commune en responsabilité, en exécution de travaux...