La jurisprudences de France - page 99190

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2001 - R.G.: 2000/02825 N° R.G. Cour : 01/05731 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X INTIMÉE : LA BANQUE SANPAOLO, SA 52 Avenue Hoche 75382 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par la SCP BOUSCAMBERT, Toque 781, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 26 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 19 Décembre 2002 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation de conseil et... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2001 - R.G.: 2000/01856 N° R.G. Cour : 01/05709 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE, venant aux droits de la BANQUE RÉGIONALE DE L'AIN 8 Rue de la République 69001 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle -... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2001 - R.G.: 2000/02825 N° R.G. Cour : 01/05731 Nature du recours : APPELAffaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X INTIMÉE : LA BANQUE SANPAOLO, SA52 Avenue Hoche75382 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par la SCP BOUSCAMBERT, Toque 781, avocat au barreau de LYON Instruction...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire L'agent d'affaire ne pouvant renoncer par avance à solliciter du mandant... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 juillet 2001 - R.G.: 2001/639 N° R.G. Cour : 01/05783 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ ARCTURUS FINANCE, S.A.R.L. 109, avenue Jean Jaurès 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Gilles PROVENT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SOCIÉTÉ DAPHARM...

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 juillet 2001 - R.G.: 2001/639 N° R.G. Cour : 01/05783 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ ARCTURUS FINANCE, S.A.R.L. 109, avenue Jean Jaurès 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Gilles PROVENT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SOCIÉTÉ DAPHARM, S.A. 112, avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me MEYER, avocat au barreau de PARIS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs Le fait pour... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1998/24345 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE PARIS CENTRE ayant ses bureaux 11 rue de la Banque 75002...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Selon les articles 113 et 114 du Décret n°92-755 du 31 Juillet 1992, la consistance et la nature des meubles... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/06/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80298 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 12 Décembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE : S.C.P. CHAMBELLAND GIAFFERI DOUTREBENTE agissant poursuites et diligences de son...

a L'avis de mise en recouvrement précise que les droits appelés ont pour origine la notification de redressements et correspondent à des... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1998/24345 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE PARIS CENTRE ayant ses bureaux 11 rue de la Banque 75002...

CONTRAT D'ENTREPRISE Un maître d'ouvrage - dont l'immeuble a subi un incendie antérieurement à sa réception - qui a accepté de signer de faux... 4ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 53 du 06/02/2003 RG 00/02615 SARL SODI OUEST-MAUCURIER c/ DILASSER I - Exposé préalable : Par acte des 17 et 28 avril 1995, les époux X... ont acquis une maison sise à Brest, 7 rue du Restic, pour le prix de 920 000 francs. Ils ont confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'aménagement et de rénovation à la société Sodi-Ouest dont le gérant était M. Gaétan Y.... La réception de ces travaux était prévue pour le 7 juillet 1995 et, le 4 juillet une réunion de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 En application de l'article 1156 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que les... Cour d'appel de RENNES 4ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 59 du 06/02/2003 RG 01/07462 DOLO c/ NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige: Par acte authentique en date du 17 février 1979, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé 35, rue des Pins en la commune de RHEU moyennant un loyer mensuel d'origine de 1000F. Par convention rédigée par Maître DOLO et signée par les parties le 4 janvier 1996, le bail en cours a été dénoncé pour le 29 février 1996 afin de...