La jurisprudences de France - page 99188

VENTE - Vente commerciale - Franchisage Les franchisés qui exploitent en leur nom une entreprise, doivent assumer les charges de tout... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * N° RG : 00/01673 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 11 Février 1998 REF : PR/CP APPELANTS M. et Mme Bernard V.-D. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE SNC P. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BEDNARSKI, avocat au barreau de LILLE...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * * * N° RG : 00/01673 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 11 Février 1998 REF : PR/CP APPELANTS M. et Mme Bernard V.-D. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE SNC P. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BEDNARSKI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. ROSSI, Conseiller - GREFFIER...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * * * N° RG : 00/01851 Tribunal de Commerce de LILLE du 08 Mars 2000 APPELANTE : SARL H.G. prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître LOSFELD substituant Maître CHAPOUILLIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : SARL D. en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTERVENANT : Maître H.-V. ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL D. Représenté par la SCP DELEFORGE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Il a été constaté par le rapport de l'expert judiciaire... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 Vu l'ordonnance contradictoire du 20 avril 2000 du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA S., juge au tribunal de commerce de SAINT OMER, ayant admis la créance N° 2 du CREDIT A. pour 4.174.210 francs à titre hypothécaire et pour 837.113 francs à titre chirographaire, principal et intérêts échus au 8 février 1996, au passif de la SA S. ; Vu l'appel formé le 10 mai 2000 par la C. la CAISSE ; Vu les...

APPEL CIVIL La preuve d'un abus dans le droit d'ester en justice est apportée par le fait que le demandeur savait qu'il lui était reproché la... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * REF : IG/CD FAILLITE PERSONNELLE 5 ANS 31 APPELANT Monsieur Félix X... Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Ayant pour avocat ME MEILHAC, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020007149 du 06/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle INTIMÉS Maître M. es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL M. Y... par la SCP DELEFORGE FRANCHI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation Dans un contrat de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * * * REF : PR/CP APPELANTE SA D. L. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me CHANTRAINE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS SARL LES C. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Me GUINOT substituant Me J.C.CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Maître D. ès-qualités de représentant des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant L'éventuelle légéreté de la banque dans la... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * REF : CT/CP APPELANTE SA BANQUE S. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la CourAyant pour avocat Me LE CORRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS STE A. en la personne de ses représentants légaux Assignée en Mairie le 24 .11.2000 Maître Nicolas S., membre de la SELARL S., es-qualités de représentant des créanciers de la SOCIETE A. Représenté par Me LENSEL, avou...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision Le fait de filialiser une société anonyme, en distinguant l'immobilier de l'exploitation, ne... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * APPELANTS Madame Jacqueline X... veuve Henri Y... Z... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me MARCHADIER SCP LAFARGE etamp; ASS, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent Y... A... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Me MARCHADIER SCP LAFARGE etamp; ASS, avocat au barreau de PARIS Monsieur B... C... A... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour...

PROCEDURE CIVILE La cour d'appel rejette l'exception de nullité de la procédure fondée sur une assignation nulle dès lors qu'il est établi... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * * * N° RG : 99/07385 Tribunal de Commerce ARRAS du 24 Septembre 1999 ADD- RENVOI MISE EN ETAT DU 15 MAI 2003 APPELANT : Monsieur Michel X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour AYANT POUR AVOCAT Maître STACHEL, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 2000/1768 du 10/03/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle INTIMÉE : SA BNP-PARIBAS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 * * * N° RG : 00/01851 Tribunal de Commerce de LILLE du 08 Mars 2000 APPELANTE : SARL H.G. prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître LOSFELD substituant Maître CHAPOUILLIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : SARL D. en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la...