La jurisprudences de France - page 99187

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 27 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves PELLETIER, candidat dans la 6ème circonscription du Var ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PELLETIER, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dominique NUGENT, candidat dans la 2ème circonscription de la Guyane ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NUGENT, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2002, la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian DESSENS, candidat dans la 1ère circonscription du département de la Charente-Maritime ; Vu les observations de M. DESSENS, enregistrées comme ci-dessus le 31 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Léa DEMORY, candidate dans la 6ème circonscription du Nord ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DEMORY, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2003, la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Claude-Annick TISSOT, candidate dans la 6ème circonscription de Paris ; Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme TISSOT le 20 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves VOLA, candidat dans la 4ème circonscription du Doubs ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VOLA, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe CEDAT, candidat dans la 2ème circonscription du Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CEDAT, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL THEMATIK, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, X ; la SARL THEMATIK demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Thematik éditée par cette société ; elle soutient que la publication Thematik répond aux conditions posées par...

MARIAGE - Effets - Contribution aux charges La contribution aux charges du mariage, régie par l'art. 214 du Code civil, a un régime qui se... DU 06 fevrier 2003 - D.S. Jean Max X... X.../ Anny Y... épouse X... RG Z... : 02/00509 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du 06 Févier deux mille trois, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Max X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Philippe REULET, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales rendu par le Tribunal de Grande Instance MARMANDE, décision...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition La décoloration des châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais... Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 FÉVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre Mme Colette LOWENSTEIN, Conseiller, M. Christian CUENOT, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux débats : Christine WEIGEL...