La jurisprudences de France - page 99186

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard LACROIX, candidat dans la 4ème circonscription de la Réunion ; Vu les mémoires en défense présentés par M. LACROIX, enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 24 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 2002, la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique BACCELLI, candidate dans la 7ème circonscription du Var ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BACCELLI, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu les observations présentées par...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002, la décision, en date du 28 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Josiane CALVANI, candidate dans la 4ème circonscription du département de Vaucluse ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CALVANI, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu les observations...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Roger GUICHARD, candidat dans la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUICHARD, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre CABARÉ, candidat dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Garonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CABARÉ, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel MASSIAS, candidat dans la 10ème circonscription du département de la Gironde ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MASSIAS, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 18 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pantxo BELIN, candidat dans la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques ; Vu le mémoire en défense présenté par M. BELIN, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bertrand POULLAIN, candidat dans la 1ère circonscription du Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles MILLON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département du Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. MILLON, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Frédéric PRADELLE, candidat dans la 7ème circonscription du département du Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. PRADELLE, enregistré comme ci-dessus le 19 décembre 2002 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution...