La jurisprudences de France - page 99185

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de Contes dirigée contre l'ordonnance du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 juillet 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 12 juillet au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Farouk Ben Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2002...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soulé X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-07-01 SANTE PUBLIQUE -... Vu le jugement en date du 28 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 janvier 2002, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS", dont...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence Il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi... COUR D'APPEL D'ANGERS AUDIENCE SOLENNELLE IF/JM ARRÊT N° N° 01/00857 AFFAIRE X... C/ Y..., SARL AX HÉLICOPTÈRES, Compagnie LA RÉUNION AÉRIENNE, CPAM DE SAINT NAZAIRE Décision de la CA RENNES du 24 septembre 1997 ARRÊT DU 7 FEVRIER 2003 APPELANT. DEMANDEUR AU RENVOI: Monsieur Frédéric X... 7 boulevard Emile Augier - 75016 PARIS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me ADJER CAILLAID, avocat au barreau de PARIS INTIMES. DÉFENDEURS AU RENVOI: Monsieur Jacky Y...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Président La décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW R.G. N° 2 B 99/05521 Minute N° 2 M 154.2003 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Maîtres SENGELEN-CHIODETTI etamp; MAKOWSKI MINISTERE PUBLIC Le 7 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Hubert BAILLY, Conseiller...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des... : :

a L' association nationale de consommateurs créée en 1952 ayant pour objet statutaire l'information, la formation et la défense des... : :

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai En... N 84/2003 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2003 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Arrêt prononcé en audience publique le 7 FÉVRIER 2003 par Monsieur le Président SUQUET, conformément à l'article 199 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC - D'UNE PART ET : - X... Y... Ricardo, né le 1er Août 1959 à OTXANDIO Espagne, fils de Téodoro X... GOICOECHEA et de Maria Victoria Y... BENGOA, de nationalité espagnole, domicilié 39 rue Hapetenia à HENDAYE...