La jurisprudences de France - page 99184

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 euros au titre des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Migena X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 avril 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre l'Etat de lui reconnaître la qualité de...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Trevor Keith X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouer Ben Ali X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saber X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 9 juillet et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Labastide de Virac du 22 février...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi du 10 mars...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 17 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...