La jurisprudences de France - page 99163

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué syndicale par l'Union locale CGT d'Hagondange le 9 mai 2001 ; que l'employeur a tenu cette désignation pour frauduleuse comme uniquement destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001, d'avoir annulé la désignation de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le 18 mai 2001 ont été signés entre, d'une part, la SA Jules, la SA Jordao, la SNC Jules, la SA Kim Socovet et la SA Maison modèle et, d'autre part, deux organisations syndicales deux protocoles préélectoraux applicables aux élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'entreprise unique dans le cadre d'une unité économique et sociale ; que la reconnaissance d'une telle unité par décision de justice a fait l'objet d'une requête...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Accord préalable relatif à l'organisation et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le personnel de son établissement "magasins" en application de l'article 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été administrateur et président du conseil d'administration de la société Sigoplast, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement a déclaré recevable ; que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sigoplast, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001 d'avoir déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations électorales ayant eu lieu sur le site de Blanquefort de la société Creal Aluminium Aquitaine le 23 juillet 2001, le protocole préélectoral organisant ces élections des délégués du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ; Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le...

Sur le 1er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Procédure - Exécution nécessaire entre les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1999 que pour avoir paiement de sommes qui leur étaient dues par le Centre chirurgical du Perreux la clinique, MM. X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse, sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1999, le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Michel X... ; Vu la demande, présentée le 5 décembre 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Michel X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 25 novembre 1999, rejetant son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1999, ensemble ledit tableau d'avancement ; 2° de...

36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 juin 1997 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, relative à la déconcentration des...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires régionales des...