La jurisprudences de France - page 99159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000 d'avoir condamné l'ONF à verser à M. X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime de panier prévue par la convention collective applicable durant l'accomplissement de ses heures de délégation ; qu'il a saisi, le 29 octobre 1999, la juridiction prud'homale afin que lui soit vers...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud les créanciers, ont fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive la société entre les mains du Crédit lyonnais la banque ; qu'après avoir indiqué à l'huissier...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un président de tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2000 que M. X... et la Société ordinateur express la SOE ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices, les sociétés Sectrad construction électronique et d'exploitation Sectrad ; Attendu que M. X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 9 décembre 1999 et 8 juin 2000, qu'un tribunal de commerce, après avoir prononcé le redressement judiciaire de la société Garage de Sartrouville, a retenu le plan de cession présenté par M. X... en indiquant que le bail d'un terrain sur lequel étaient entreposés des véhicules d'occasion ne serait pas poursuivi ; que M. X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Décision de sursis à statuer - Autorisation du premier président - Portée. PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie, autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue le 6 avril 1999, un premier président de cour d'appel a autorisé le syndicat de...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Astreinte - Jugement assortissant une condamnation d'une astreinte en ordonnant que les manquements aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné M. X... à assurer à son locataire, le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ; Attendu que pour...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Aide accordée pour saisir une juridiction - Point de départ du délai de saisine - Date à laquelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de diverses résolutions d'une...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un...