La jurisprudences de France - page 99158

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement aux Caisses - Prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une enquête administrative ayant fait apparaître que Mme X... avait vécu en concubinage de 1983 à 1993 et avait dissimulé à la Caisse d'allocations familiales cette situation, cet organisme lui a réclamé le remboursement de sommes perçues au titre des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Architecte - Membre d'une société en participation.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... qui exerce la profession d'architecte à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité au titre des années 1994, 1995 et 1996, les déficits constatés lors de l'exploitation d'hôtels...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Relaxe du chef d'homicide involontaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 11 mars 1983, Lahbid X..., salarié de la Société canalisations et travaux publics du Littoral SCTPL a été mortellement blessé sur un chantier, par un tracto-pelle conduit par un préposé de la société SPADA, dont son employeur était sous-traitant ; que le gérant de la SCTPL...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES - Assujettis - Pharmacien - Associé d'une EURL - Déficit d'exploitation - Activités non salariées... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinea 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu que le 10 octobre 1996, la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM a réclamé à M. Georges X..., seul héritier de son père Marcel X..., décédé le 27 septembre 1995, le remboursement des arrérages de l'allocation vieillesse du fond national de solidarité dont celui-ci avait bénéficié en son vivant; que la cour d'appel Riom 24 octobre 2000 a fait droit partiellement à cette demande et jugé que la somme allouée porterait intérêt au taux légal à compter de l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Communication due à l'employeur - Forme particulière non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 septembre 1996, M. X..., alors salarié de la société Chaudronnerie de Vuillafans la société, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle n° 42 ; qu'après avoir réclamé à la Caisse le 28 octobre 1996, les pièces de son dossier, l'employeur les a consultées le 24 janvier 1997, sans qu'aucune copie ne lui soit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - ContrCBle - Communication par écrit des observations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M. X..., gérant majoritaire de SARL, affilié le 1er juillet 1996, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans AVA lui a notifié le 3 avril 1998 qu'elle fixait rétroactivement cette affiliation au 1er janvier 1993 sur la base des revenus d'une activité illégale mise en évidence par un redressement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Chirurgie cardio-vasculaire - Angioplastie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la Clinique Saint-Gatien, sur plusieurs patients, en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre de soins particulièrement coûteux ; que la cour d'appel Poitiers,14 novembre 2000 a rejeté le recours de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Adhésion - Radiation après activité professionnelle exercée à l'étranger. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que le 3 novembre 1993 il a demandé sa radiation de ce régime en qualité d'ayant droit de son épouse affiliée désormais au régime général des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2000, M. X... a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d'ingénieur commercial avec un statut cadre ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 1996 ; Attendu que la société STI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation par un client important de l'entreprise des mauvaises relations qu'il entretient avec un salarié chargé des relations...