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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 1912, 45893

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition. 54-08-04 Si, en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du Code de procédure civile, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit, auquel cette décision aurait préjudicié. En conséquence, le...

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 40538

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche - Ville de Paris. 16-03-06 Le préfet de police à Paris commet-il un excès de pouvoir en interdisant "à toutes personnes tenant hôtel meublé ou chambre garnie de recevoir habituellement dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution, des filles ou femmes de débauche ou des individus de moeurs spéciales" ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des...

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46251

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements et la visite au cimetière à certains jours. 16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, à l'exception des convois funèbres, ou de la visite aux cimetières le dimanche des Rameaux et au lendemain de la Toussaint : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter...

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46517

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906. 16-03-06 Un arrêté municipal, prescrivant l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, doit être annulé, alors que cet arrêté apporterait un obstacle aux sonneries religieuses de l'Angelus habituellement exécutées aux mêmes heures, qu'il n'est justifié d'aucun usage...

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 47311

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906. 16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - la veille et le jour des fêtes locales, pour appeler les enfants à l'école, pour annoncer les heures des repas et la reprise des travaux des champs, pour annoncer l'ouverture des...

§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1912, 42799 et 42803

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions. 16-02-03 Un maire n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qui l'ont successivement suspendu, puis révoqué de ses fonctions, si ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait laissé effectuer dans des conditions irrégulières les opérations de révision de la liste électorale...

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1912, 42504

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants par le conseil municipal. 16-03-03 Un conseil municipal ayant, sous certaines conditions, mis gratuitement les salles de la mairie à la disposition des habitants qui en feraient la demande, cette délibération ne fait pas obstacle au droit du maire de refuser à une société, lorsque des troubles sont à craindre, l'autorisation de donner une soirée dans la grande salle de l'Hôtel de ville...

§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1912, 38203

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation d'appareils avec chasse d'eau dans les cabinets d'aisance. 16-03-04 Le préfet de la Seine ayant prescrit aux propriétaires de certains immeubles le remplacement dans les cabinets d'aisances des appareils à bascule par des appareils à occlusion siphoïde avec chasse d'eau pour assurer le nettoyage, ainsi que l'installation de canalisations étanches, destinées à recueillir les matières de vidange et les eaux usées pour les diriger vers l'égout public, décidé qu'il y avait lieu d'ordonner une...

§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 40779

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE 1 Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine, imparti pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux. 2 Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Location de gré à gré du presbytère. 16-02-01-01-011 Un préfet peut...

§ France, Conseil d'État, 06 août 1912, 42173

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller municipal - Radiation du registre des délibérations - Article 60 de la loi du 14 décembre 1789. 16-02-01-01-02 En prenant une délibération qui a pour unique objet de dénoncer et de blâmer la prétendue ingérence d'un conseiller municipal dans les réclamations formulées par divers contribuables devant la commission des répartiteurs, dont ce conseiller ne faisait point d'ailleurs partie au moment de cette délibération, un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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