La jurisprudences de France - page 99037

19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1997 sous le n° 97LY01876, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1997 sous le n° 97MA05004, présentée pour l'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, régulièrement représentée par son président en exercice M. X..., dont le siège social est situé .... L'association INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1997 sous le n° 97MA05026, présentée pour : - la S.A.R.L. PLAYA DI TARCO, dont le siège est à Tarco, commune de Conca 20135, - la société d'exploitation PLAYA DI TARCO, dont le siège est à Tarco, commune de Conca 20135, - la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, dont le siège est à Chaban De Chauray à Niort Cedex 79036, par Me X..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour...

68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE le 24 septembre 1997 sous le n° 97MA05150, présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. DI MARTINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92.1625 du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 7 mars 1989 autorisant des travaux déclarés par M. Y... ainsi que du rejet du recours gracieux...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n° 97MA05365, présentée pour M. Alain Z..., demeurant, ..., par Me Norbert X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1995 par lequel le maire de COLOMARS lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes A... et Y... devant...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1997 sous le n° 97MA05379, présenté par le Ministre de l'Intérieur ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la compagnie U.A.P. la somme de 649.761,56 F avec intérêts de droit à compter du 24 octobre 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par la compagnie U.A.P...

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1997 sous le n° 97MA05480, présentée pour la S.A.F.E.R. CORSE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La S.A.F.E.R. CORSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95.267 en date du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande, qui tendait à ce que l'Etat soit condamn...

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - FORMES DE LA DECISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 décembre 1997 sous le n° 97MA05537, présentée pour Mlle Dominique Marcelle Raymonde Y..., demeurant ... et pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats COHEN-BORRA et X... ; Les consorts Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le maire de PERTUIS a délivr...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 décembre 1997 et 11 février 1998 sous le n° 97MA05553, présentés pour M. et Mme Guy Y..., demeurant, 17, Les Sylphides à Montfrin 30490, par Me Patrick X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 18 mai 1994 par le...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n° 98MA00043, présentée par le PREFET DE L'AUDE, demeurant ... ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses déférés tendant respectivement à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le maire de PORT LA NOUVELLE a délivré un permis de...