La jurisprudences de France - page 98359

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1997 par laquelle la COMMUNE DE MOURENX demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a écarté la faute de la victime et l'a condamné à payer à la SCI des Rosiers la somme de 1.064.310 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis irrégulier ; - rejette la demande présentée par la SCI des Rosiers devant le tribunal administratif de...

49-03-07 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DETOURNEMENT DE PROCEDURE ... Vu 1? la requête, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour , présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé l'arrêté en date du 9 septembre 1995 du maire de Saint Martin mettant en demeure de cesser les travaux de constructions et de reconstruction et a interdit lesdits travaux dans les zones ND et NC; 2? de rejeter la demande de...

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu 1? la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997 et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 février 1998 et 17 mai 1999 par lesquels Melle X... demeurant ... à Paris 75014 demande que la Cour : - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 2 juillet 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE PORTES EN RE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 1997 et 4 mai 1998 au greffe de la cour, présentés par L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES dont le siège est 1 le Merlaut à Captieux Gironde ; L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du sous-préfet de Langon en date du 20 octobre 1994 décidant de procéder à une enquête publique préalable à la délivrance...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 février et 12 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour les CONSORTS X... par Me Y... ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Palais sur Mer du 10 janvier 1995 en tant que cette délibération, qui approuve le plan d'occupation des sols, classe la...

Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête sommaire enregistrée le 14 septembre 1998 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 décembre 1998 sous le n? 98BX01634 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PARC DE SAINTE THERESE dont le siège social est ... à La Possession 97419 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PARC DE SAINTE THERESE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement rendu le 18 mars 1998 par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l' annulation du permis de construire...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Moulay X..., demeurant Hay le Hassani, bloc n? 47, n? 1009, Marrakech, Maroc ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte du combattant ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET... Vu 1?, sous le n? 98BX02035 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 23 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, dont le siège est situé ...; L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Bernard GOIZET, d'une part, a annulé l'arrêté, en date du 1er février...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu la demande enregistrée le 24 mars 1999 au greffe de la cour présentée par Mme Paule X... demeurant ... ; Mme X... demande l'exécution de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant décidé que la somme de 146.764, 89 francs qui lui était due au titre de l'indemnité d'éloignement portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 et jusqu'au 2 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties...