La jurisprudences de France - page 98353

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE VIF, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 16 août 1996, par Me Michel Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE VIF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 922822, en date du 2 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de Mme X..., annulé le permis de construire délivré le 21...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Hélène Y... demeurant ... Hérault, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 94725 du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 en tant que la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or a refusé de lui accorder une remise gracieuse supérieure à 6.000 francs sur un trop perçu de 12.655 francs au titre de l'aide personnalisée au logement ; 2...

01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT ... Vu, enregistrée le 30 janvier 1998, la requête présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant ..., et M. et Mme André X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 972731, 973423 et 973837 du 12 janvier 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SALLANCHES, du 27 juin 1997, accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HAUTERIVE une modification d'un permis de construire...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu, enregistrée le 6 février 1998, la requête présentée par M. et Mme André PIANFETTI demeurant à Sallanches Haute-Savoie, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 972208 du 25 novembre 1997 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SALLANCHES, du 3 décembre 1996, accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HAUTERIVE ; 2...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu, enregistrée le 22 octobre 1998, la requête présentée pour Mlle Marie-Claude B... demeurant à Courchevel Savoie, La Forcle, M. Marc B..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., demeurant à Vaucresson Hauts-de-Seine, 9, rue G. Louise, M. Jean Z..., demeurant à Wattrelos Nord, ..., demeurant à Paris 15 , ..., l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT DE COURCHEVEL A.P.E.N. Courchevel dont le siège est à Courchevel Savoie, La Forcle, ladite requête...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1999, présentée pour M. Jean-Pierre Y... SILVA demeurant ..., par Me X... De Deus Correia, avocat ; M. Y... SILVA demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 98-3009 et 98-3010 du 5 novembre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 décembre 1997 par laquelle le préfet de l'Isère a constaté la cessation de validité de son...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE... Formation plénière, Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999 sous le n 99LY02946, présentée pour la COMMUNE D'ALBON Drôme, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 30 novembre 1999, par Me Philippe B..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ALBON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1175 et 97-1384 en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée pour la SOCIETE DU MOULIN DE SAINT-THIBERY dont le siège social est situé ... Hérault ; La SOCIETE DU MOULIN DE SAINT-THIBERY demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 1995 en tant qu'il a, d'une part, rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du département de...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée pour l'ASSOCIATION DE L'IZARD SIGUEROIS, dûment représentée par sa présidente et dont le siège social est situé à la mairie de Siguer, Vic Y... Ariège ; L'ASSOCIATION DE L'IZARD SIGUEROIS demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 16 novembre 1995, en tant qu'il a annulé la délibération du 16 septembre 1992 du conseil municipal de la commune de Siguer décidant de donner...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée pour le SYNDICAT C.G.T. DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARENTE, ayant son siège audit Centre, B.P. 25, La Couronne Charente, représenté par son secrétaire général en exercice ; Le SYNDICAT C.G.T. DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARENTE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 du directeur du...