La jurisprudences de France - page 98352

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 94-901 en date du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à l'E.U.R.L. FACALU le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 19 439,09 F ; 2 de décider que l'E.U.R.L. FACALU devra reverser au Trésor public la somme de 19 439 F ; Vu les autres...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1997, présentée pour la société RANCE PALETTES, qui a son siège zone industrielle de la Gare à Pleudihen-en-Rance 22690, par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La société RANCE PALETTES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911775 du 27 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. Gaëtan X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.626 - 95.860 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti et d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle son entreprise a...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997 et le mémoire, enregistré le 20 octobre 1997, présentés par la société A.T.S., qui a son siège ... ; La société A.T.S. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96103 en date du 3 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal décide "d'examiner son dossier" ; 2 de prononcer la décharge des impositions ; 3 en attendant qu'elle statue sur le pourvoi, de...

36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée par M. Maurice DEZAIRE, demeurant au lycée Jean X..., ... 86501 ; M. DEZAIRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-530 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du principal du collège de Loches refusant de numéroter et classer sans discontinuité les pièces de son dossier administratif antérieures à son affectation dans cet...

49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1997, présentée pour M. Rémy Y..., demeurant ... au Mans 72000, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-776 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 novembre 1993 et 25 janvier 1994 par lesquels le maire de Mareil-sur-Loir a réglementé la circulation au droit de l'immeuble dont il est...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-98 en date du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société FONCIA BARBIER la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la ville d'Orléans ; 2 de remettre...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualité de maîtres des droits de leurs enfants Pascaline et Charles-Louis, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-368 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à reconnaître la responsabilité du Centre hospitalier régional et...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu,1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997 sous le n 97NT02226, présentée pour la société Rezéenne de l'automobile S.O.R.D.A, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.O.R.D.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 94-2939 et 95-1619 du 16 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, n A 044 V 005 du 17 octobre 1994...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu,1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997 sous le n 97NT02227, présentée pour la société industrielle automobile de l'Ouest S.I.A.O., dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.I.A.O demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 94-2935 et 95-1620 du 16 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, n A 044 V 006 du 17 octobre...