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§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 octobre 1885, JURITEXT000006953061

DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident. Cette présomption ne peut céder que devant la preuve d'un cas fortuit ou d'une faute imputable à la partie lésée. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le...

§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation. 16-02-01-01-01 Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5 avril 1884, doit il être restreint aux délibérations exécutoires par elles-mêmes, ou être étendu aux délibérations soumises à l'homologation de l'administration ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu dans le dernier sens...

§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 60872

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs. 16-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég...

§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police. 16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1885, JURITEXT000007073718

LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme associés en nom collectif et Vabre en...

§ France, Conseil d'État, 19 juin 1885, 62684

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès de pouvoirs. 16-02-01-01 L'article 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, qui ouvre un recours aux particuliers lésés par un acte des corps municipaux, ouvre-t'il un recours semblable aux préfets contre les délibérations des conseils municipaux qui portent atteinte aux droits de l'administration supérieure ou contiennent des mentions injurieuses à son égard ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel un préfet annule une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mai 1885, JURITEXT000007052990

AFFICHAGE - Loi du 29 juillet 1881 sur la presse - Permis d'affichage - Abrogation - Numéro d'ordre - Moment où le numéro d'ordre doit être inscrit L'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse a fait disparaître la partie de l'article 3 du décret du 25 août 1852 relative au permis d'affichage et n'a point imposé à l'afficheur l'obligation d'inscrire, au moment où il dépose sa déclaration au bureau de l'enregistrement, un numéro d'ordre de chaque exemplaire de l'affiche. Mais cette inscription d'un numéro d'ordre doit être faite sur chaque exemplaire au moment où il est placardé, conformément à la disposition...

§ France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 62338

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. 70 Les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris sont de la compétence du préfet de la Seine, et non de celle du préfet de police. Sans excès de pouvoirs, le préfet de la Seine a pu mettre à la charge des propriétaires, qu'ils habitent ou non leurs immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires et habitants. Dans l'intérêt de la...

§ France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 63015

16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 1 Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle. 2 Interdiction de stationnement aux abords de la salle du vote. 16-03-02-021 Un électeur est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté d'un maire interdisant le stationnement aux abords de la salle du vote ? - Rés. aff., encore bien que ce grief pût être relevé à l'appui d'une demande en annulation des opérations électorales. 16-03-02-022 L'arrêté par...

§ France, Conseil d'État, 13 mars 1885, 62112

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé. 16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du conseil qui a été appelé à délibérer sur la fixation des limites du chemin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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