La jurisprudences de France - page 98351

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Maurice BLIN, André BOHL, Jean-Pierre CANTEGRIT, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Jacques HYEST, Alain LAMBERT, Jacques MACHET, André MAMAN, René MARQUÈS, Philippe RICHERT, Xavier de VILLEPIN, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -CAStipulations pour autrui - Clause d'une... Requête de la société TRANSMONTAGNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 679 du 17 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la désignation en référé, aux fins de constitution de la commission de conciliation prévue à l'article 22 du contrat d'exploitation conclu avec le SYNDICAT MIXTE DU VAL D'ALLOS, d'une personne ayant vocation à en être le deuxième...

50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS -CARenflouement d'un navire par une société à la demande, notamment, de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 16 janvier et le 4 avril 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.A. Compagnie des transports de Bourges C.T.B., dont le siège est ... ; La Compagnie des transports de Bourges demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1273 du 12 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. Mothiron dont le siège social est à La Chapelle-Saint- Mesmin, ..., par la S.C.P. LEMAIGNEN-WLODYKA, avocat au barreau d'Orléans ; La S.A.R.L. Mothiron demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-22 du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu, 1 sous le n 97NT01841, la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par la S.N.C. VALFIBRE dont le siège social est ... Manche, représentée par son gérant en exercice ; La société VALFIBRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-706 du 3 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Valognes...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, la requête présentée par la S.A.R.L. Promorep dont le siège est à Iffendic 35750, au lieudit La Bouyère, représentée par son liquidateur ; La S.A.R.L. Promorep demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-747 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, la requête présentée par M. Marcel GOURET demeurant à Saint-Brieuc, ... ; M. GOURET demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-108 du 10 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ; 2 prononce la décharge de la taxe professionnelle...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 4 février 1998 et le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés par la société Robert X... électronique S.A. dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La société Robert X... électronique S.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1578 en date du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée par M. et Mme Saïd X..., demeurant 17, Walton Place, Knightsbridge, Londres SW31 RJ Angleterre ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1010 du 13 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation relative au château des Bourgoins, dont ils sont propriétaires à Amilly Loiret, au titre des années 1989 à 1992 ; 2...