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La jurisprudences de France - page 98048

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-14209

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mario Y..., 2 / M. Laurent Y..., 3 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous trois 52260 Rolampont, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de la société Kinvope, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société LCRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-20023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit de M. Photios X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, o...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-21026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace CRCAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Géant X... Saint-Etienne, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SNC X... France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-21031

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Portée . CHEQUE - Provision -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 1996, que M. Z..., client de la banque Laydernier la banque, a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque ; que ce chèque, présenté à l'encaissement le 7 mai 1992, n'a...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-21705

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-22615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Makaya, société à responsabilité limitée, dont le siège est Club House du Port Canto, 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 96-45465

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.465, C 97-44.067 formés par le Groupement d'intéret public "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" GIP-HIS, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

France | 11/07/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 97-10673

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant avenue Layet Beranger, Villa Casa, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de la Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 97-10797

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Publicité - Mention de la qualité de revendeur non agréé non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gondet automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Armorique autos, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofa, dont le siège est ..., 3 / de la société Delourmel automobiles, dont le siège est...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 97-11365

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Nature et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vulkan Lokring GMBH et CO. KG, société en commandite de droit allemand, dont le siège est Heerstrabe 66 - D44653 Herne Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile 1ère section, au profit de la société Transflex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

France | 11/07/2000 | Chambre commerciale
 
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