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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 79310

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs. 16-02-03-01 Un maire qui retire à une société l'autorisation de placer dans les rues des conducteurs d'électricité, non dans l'intérêt de la viabilité, mais pour obtenir un service d'éclairage plus avantageux, commet un détournement de pouvoirs. Arrêté annul...

§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 81800

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat. 16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un préfet a refusé d'annuler, par application de l'art. 65 de ladite loi, une délibération d'un conseil municipal qui aurait été prise en violation de l'art. 51 de la même loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux...

§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1894, 81297

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet. 16-02-01-01-02 Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement d'administration publique, le préfet peut-il sans excès de pouvoir refuser de les annuler ? Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 08 août 1894, 83020

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 1 Demission contestée - Compétence. 2 Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-051 Des conseillers municipaux qui prétendent n'avoir donné leur démission que par surprise peuvent-ils porter leur réclamation directement devant le conseil de préfecture? - Rés. nég.. - Peuvent-ils la porter devant le Conseil d'Etat par voie de recours contre un arrêté du conseil de préfecture qui, en même temps qu'il statuait sur leur réclamation, rejetait également la protestation...

§ France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes et infligeant un blâme à cette dernière. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 16 mars 1894, 79963

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 1 Recours formé par les conseillers municipaux. 2 Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés. 16-02-051 Délibération nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil : recours formé par des conseillers municipaux ; absence d'intérêt personnel ; non-recevabilité. 16-02-052 Recours non-recevable plus de dix jours après l'affichage de la délibération à la porte de la mairie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1894, JURITEXT000006952702

PRIVILEGE - Effets mobiliers - Défaut de payement Le privilège conféré par l'article 2102 du Code civil au vendeur d'effets mobiliers non payés ne l'autorise pas à poursuivre le recouvrement de sa créance contre les tiers acquéreurs de ces effets. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X.... ARRET Du 19 Février 1894. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses...

§ France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég...

§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1893, 81089

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres intéressés. 16-02-01-01 Des administrateurs d'une caisse d'épargne qui font, en même temps, partie d'un conseil municipal doivent-ils être considérés comme membres intéressés, dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884 au vote par lequel l'assemblée municipale a décidé l'aliénation, au profit de la caisse d'épargne, d'un terrain pour y établir son hôtel ? - Rés. nég. - En conséquence, la délibération dont il s'agit n'est pas susceptible d'être annulée à raison...

§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1893, 77358

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet. 16-03-01-01 Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a pris un arrêté général applicable à toutes les communes du département, pour fixer les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons ? - Rés. aff. - L'arrêté attaqué, qui n'a été ni rapporté, ni annulé, conserverait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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