La jurisprudences de France - page 97782

03-04-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INSTRUCTION DU POURVOI... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Michel et Maurice X, demeurant ... ; MM. Michel et Maurice X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la précédente décision du 15 décembre 1994...

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel-Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de punition dont il a fait l'objet en date du 21 mars 2000 : 2° d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté comme dépourvue d'objet le recours hiérarchique dirigé contre cette punition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun et tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et des décisions des 14 mai et du 4 août 1998 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejet...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas porteur d'un passeport falsifié ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande tendant a l'annulation du jugement rendu le 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de procéder au mandatement d'office d'une dépense obligatoire...

Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 et 3 de l'arrêt en date du 2 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 25 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Michel X des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui verser le supplément de solde et de prime mensuelle d'officier de réserve servant en situation d'activité résultant du passage à l'échelon spécial du grade de capitaine et de réviser sa pension de retraite sur...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2001 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des serres à usage agricole situées à Pierrelatte Drôme...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 la reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du...