La jurisprudences de France - page 97781

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Ferroudja Y, par son fils M. Ismail Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 8 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2000 et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a, à la demande de M. Alain X, en réformant le jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charfeddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X, demeurant ... M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU... Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Fatima YX, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Demba Y demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à son épouse Mme Niouma X un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F 1 524,49 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1991 du maire de Carnac délivrant à la société Alvel un permis de construire portant sur une galerie marchande ; 2° de...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2000 accordant aux sociétés Cirmad Prospectives, Alodis et Amidis et Cie...