La jurisprudences de France - page 97778

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le 24 juillet 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant...

Vu la décision en date du 10 avril 1996 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête du PREFET DES YVELINES tendant à : 1 l'annulation d'un jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Z ; 2 le rejet de la demande présentée par M. Z, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le père de l'enfant Y... Bouesso Festy Presidelle est bien né au Congo en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 1997 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 18 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 août 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société France Télécom a refusé de lui communiquer deux textes relatifs à sa rémunération, la note de service portant affectation de l'un de ses supérieurs hiérarchiques et la note par laquelle son ancien supérieur hiérarchique a transmis à l'autorité de notation une appréciation sur sa manière de servir ; Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire octroyé le 30 juin 1994 à la SAIC La Gauloise et...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CECEI - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE L'EXERCICE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la , dont le siège est ... représentée par M. Yvon TAVERNIER, membre du conseil national ; la demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit férié et d'autre part en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande concernant...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 7 décembre 1998 lui indiquant qu'il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d'intégration dans le corps judiciaire auprès du parquet général de la cour d'appel de son domicile, ensemble ladite décision ; 2° enjoigne à la commission d'avancement de prendre un...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par M. Mikhail X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 F par...