La jurisprudences de France - page 97777

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2865 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 688,95 F 1 781,97 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., 49100 Angers, par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2886 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 654,68 F 709,60 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me KOUBI, avocat au barreau de Chatou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1911 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 267,91 F 1 565,33 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présenté par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-3740 en date du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Hocine X tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin, dont le siège est à Mettray 37390, représentée par son représentant légal, par Me SOURCIS, avocat au barreau d'Orléans ; La S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3890 du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a, à la demande de M. et Mme X, partiellement annulé l'arrêté du 18 juillet 2001 par lequel le maire de Mettray a autorisé l'ouverture au public d'une salle de réception exploitée par la S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin...

Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentés pour l'association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire A.M.U.E.L., dont le siège est 3, rue des Naïades, 44210 Pornic, représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2577 du 20 juillet 1998 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par ses articles 6 et 7, ce jugement l'a, d'une part, condamnée à garantir le centre hospitalier général de Saint-Nazaire des condamnations à verser des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1999, présentée par M. Alain X, détenu à la maison d'arrêt de Rennes 56, boulevard Jacques Cartier à Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-376 du 22 février 1999 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1999, présentée pour le centre hospitalier d'Avranches-Granville, dont le siège social est rue des Menneries, 50400 Granville, représentée par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 13 décembre 1999, par la société civile professionnelle OLIVE - CABOT -DELACOURT - DEMIDOFF, société d'avocats au barreau de Rennes ; Le centre hospitalier d'Avranches-Granville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1797, 98-1798, 99-120 et 99-121 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamn...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Le rapporteur ayant été entendu...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de sécurité financière, le 22 juillet 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette...