La jurisprudences de France - page 97776

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4718 et 01-3972 du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4717 et 01-3970 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par ledit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du ..., représentée par son gérant et dont le siège est à la même adresse, par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; La S.C.I. du ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4716 et 01-3967 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont elle est propriétaire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4719 et 01-3968 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont elle est propriétaire ...s, d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2002, présentée pour Mme Sevgilay X, domiciliée ..., par Me MARTIAL, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-304 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 janvier 2002 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présentée pour M. M'Hamed X, domicilié ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1519 du 4 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2001 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2002, présentée pour la communauté d'agglomération de Tours Plus, dont le siège est 5, place Jean Jaurès, B.P. 1512, 37032 Tours Cedex, représentée par son président en exercice, par Me Le MÉTAYER, avocat au barreau d'Orléans ; La communauté d'agglomération de Tours Plus demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-909 du 23 octobre 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, faisant droit à la demande de M. et Mme X, a condamné la communauté d'agglomération de Tours Plus à verser aux intéressés une somme de 30 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2884 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 781,96 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2887 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 722,66 F 1 482,21 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2888 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 722,66 F 1 482,21 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...