La jurisprudences de France - page 97774

Vu l'arrêt en date du 22 février 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre du Département du Loiret une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 12 avril 2001, qui a enjoint audit département de procéder à la réintégration de M. Jean X dans ses fonctions de directeur de moyens généraux du département ; ................................................................................................................. C CNIJ n° 54-06-07-01-04 Vu les autres pièces du...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01NT01194, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me BEAUDOUIN, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2759 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a limité la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées à la période courant à compter du 1er septembre 1998 ; 2° de le renvoyer devant le recteur de l'académie de Nantes aux fins de liquidation de cette indemnité ; C CNIJ n° 30-02-03-02 3° de condamner l'Etat...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001 sous le n° 01NT01899, présentée par M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4581 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Ambulances Mancelles, annulé la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours formé par cette société contre la décision du 10 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du département de la Sarthe avait refusé d'autoriser son...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-723 du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Rémi X, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et condamné l'Etat, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au paiement des indemnités correspondant aux heures supplémentaires accomplies durant la période allant de l'année scolaire 1996-1997...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 15 février et 12 avril 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00227, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 01-3067 et 01-3477 du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ledit jugement, le Tribunal a limité à 50 000 F 7 622,45 euros la somme que la région Centre a été condamnée à lui verser du fait de la résiliation du contrat conclu le 3 janvier 1991 en vue de la constitution et de la gestion d'un fichier de noms permettant la diffusion...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 mars et 2 septembre 2002, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me LE METAYER, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1882 du 27 décembre 2001 du Tribunal Administratif d'Orléans rejetant sa demande de condamnation de la ville de Beaugency à lui payer la somme de 50 883,11 F, augmentée des intérêts, en règlement de sa facture d'honoraires du 5 mars 1991 ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner la ville de Beaugency à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3559 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner à l'administration d'autoriser son frère à se rendre en France et à lui délivrer le visa sollicit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers A.N.A.F.E., représentée par sa présidente, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'A.N.A.F.E. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2940 du 7 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation des décisions du 5 juillet 1998 par lesquelles le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2938 du 6 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire droit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour M. Abdeanabi X, demeurant ..., par Me FOREMAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-2807 du 7 février 2002 du vice- président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 1998 par laquelle le chef de poste de Guipavas de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin DICILEC du Finistère a choisi de l'éloigner de France par bateau, à destination du Sénégal et dès le 6 juillet 1998 ; 2° de faire...