La jurisprudences de France - page 97772

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02314, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement des impositions litigieuses ; 4° de condamner...

Vu le recours enregistré le 18 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 25 mai 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SA Les Aulx du Sud-Ouest la décharge, à concurrence de la somme de 2 440 333 F, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et, à concurrence de la somme de 475 410 F, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, présentée pour Mme Jacqueline , demeurant ..., par Me Philippe X... ; Mme demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de l'état de santé de M. , décédé le 7 juin 1994 et de déclarer l'Etat responsable de cette aggravation ; ......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1999, présentée pour la S.C.I. GANY FRERES, ayant son siège ..., 97400, Saint Denis par Me X... ; La S.C.I. GANY FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 2 octobre 1998 délivré par le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il exige une participation financière de 600.000 francs pour non réalisation d'aires de stationnement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée en tant qu'elle exige la...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 novembre 1999 et le 8 mars 2000, présentés pour l'ASSOCIATION MIEUX VIVRE A PAGEAS, ayant son siège à la Grande Veyssière, 87230, à Pageas par Me X... ; L' ASSOCIATION MIEUX VIVRE A PAGEAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 août 1996 par le maire de la commune de Pageas au nom de l'Etat à la S.A.R.L. Dumur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner la commune de Pageas à lui verser la somme de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999, présentée pour Mme Renée X et M. Serge X, tous deux domiciliés au ... et pour Mme Chantal X demeurant ... ; Les CONSORTS X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande à fin d'annulation de la décision du préfet de Lot et Garonne, en date du 22 janvier 1996, portant rejet de la demande de remise de prêt formulée par le crédit agricole concernant un prêt contracté le 19 janvier 1977 par M. Roger X ; - de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée, pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. EGPIC, dont elle est solidaire en qualité de gérante, au titre des années 1979 à 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

Vu, enregistrés le 7 décembre 1999 et 5 octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti pour un montant de 559 471 F en principal, intérêts et pénalités au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COUMMUNE DE CASTANET TOLOSAN 31320 ; La COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Agnès X, a annulé l'arrêté en date du 3 avril 1996 par lequel le maire a délivré à M. et Mme Y le permis de construire une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .............................................................................................. Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. C.D.S., dont le siège social est situé au n° 25 de la rue de la Digue, Tournefeuille 31170 ; La S.C.I. C.D.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 mars 1997, par laquelle le maire de la commune de Colomiers a constaté la péremption du permis de construire n° 031.14990C.0363 et ses modificatifs concernant la deuxième tranche de travaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...