La jurisprudences de France - page 97770

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Maë X, demeurant ... par la SCP Vilar-Audrerie-Boezennec, avocats aux barreaux de Paris et de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la décision portant rejet de ses recours hiérarchiques dirigés contre les notations afférentes aux années 1993 et...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juillet 2003 sous le n° 99BX01637, présentés pour Mme Jacqueline , demeurant ..., pour Mme Y... , demeurant ..., pour M. A... demeurant ... et pour M. et Mme Z... Francis demeurant ... par Me Ducos-Ader ; Mme Jacqueline et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1997 par laquelle le maire de Sainte-Soulle s'est opposé à ce que Mme Jacqueline exécute des travaux d'édification d'une clôture sur la...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juin 2003 sous le n° 99BX01638, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., pour Mme Germaine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude X demeurant ... et pour M. et Mme Guy Francis Y, demeurant ... par Me Ducos-Ader ; Mme Jacqueline GENOUEZAU et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation des prescriptions auxquelles est subordonnée la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle le maire de Sainte-Soulle autorise Mme Jacqueline X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n°99BX01655, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01784, présentée pour Mme Ginette X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de la S.A.R.L. LE GIRONDIN ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'établissement exploité par la S.A.R.L. LE GIRONDIN , qui a entraîné la cessation de son activité initiale d'hôtel, bar, restaurant, a causé à cette sociét...

Vu 1° la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 août 1999 et les 18 avril et 1er août 2000 au greffe de la cour sous le n° 99BX01855, présentés par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Nadia Y, le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Saint Louis le 6 novembre 1996 ; 2° de rejeter la demande de Mme Y présentée devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion...

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 30 juillet 1999 et les 19 juillet et 11 août 2000 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, ayant son siège, ... de Chasse, 17420, Saint-Palais-sur-Mer ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de lotir en date du 23 février 1996 délivré par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à la S.A.R.L. Sogimer et de la décision dudit maire rejetant le recours gracieux dirig...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999 sous le n° 99BX01990, présentée pour M. Marcel X, demeurant à ... et par Mme Ginette Y, née X, demeurant à ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Marcel X tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation contestant les opérations de remembrement de la commune de Castillon-de-Saint-Martory en tant qu'elles concernaient les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour M. Pascal X et M. Jean-Laurent Y, tous deux domiciliés à ... ; M. X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 23 juin 1999, en tant qu'il a rejeté leurs conclusions en indemnité dirigées contre la commune de Gèdre ; - de condamner la commune de Gèdre à leur verser la somme de 80 000 F chacun en réparation du préjudice financier et moral qu'ils ont subi du fait de l'attitude de la commune lors de l'attribution de la location-gérance de l'auberge du Maillet ; - de condamner cette même commune à leur...