La jurisprudences de France - page 97606

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... Vu, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour les SOCIETES NICOLETTI, SCN QUILLERY, SOCIETE X... FRANCE, et SOCIETE S.B.T.P. SPIE - BATIGNOLLES, contre la décision du Conseil d'Etat n° 128094 du 27 mai 1998, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a omis de statuer sur deux demandes de capitalisation des intérêts moratoires dus par la ville de Cannes en application de l'article 2 de l'arrêt de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS dont le siège est à Semur-en-Auxois 21140 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à réparer le préjudice subi par M. X... Terrasse à la suite de son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 du consul général de France à Dakar opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brachim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat Maroc a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courson, Maître...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique...

26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hawa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

03-04-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Possibilité de réaliser des travaux connexes... Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... et A... Marie BUREAU, demeurant Bel Air à Pérignac 17800, M. Henri B..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac 17800, Mme veuve Arthur Y..., demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac, Mme Madeleine BERNIER, demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac 17800, M. Claude X..., demeurant ..., M. Gérard C..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac 17800 et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu 1°/, sous le n° 204586, la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de délivrer à son épouse, Mme Sfia Y..., un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 207221, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des...