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§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 juin 1896, JURITEXT000006952536

ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve - Créance personnelle au tiers Le contrat d'assurance sur la vie, portant qu'à la mort du stipulant le promettant versera telle somme à un tiers dénommé, crée un droit personnel qui ne repose que sur la tête du bénéficiaire. Ce droit de créance ne s'ouvrira qu'à la mort du stipulant, il n'est jamais entré dans son patrimoine ; il ne pourra dès lors être considéré, à son décès, comme une valeur successorale. En conséquence, le montant de l'assurance, propriété exclusive du...

§ France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Majorité absolue des votants. 2 DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer. 3 Fonctions de secrétaire du conseil remplies par le secrétaire de la mairie à la séance où a été prise la délibération attaquée. 4 Avis du conseil de préfecture. 5 Demande en annulation formée devant le préfet - Délai...

§ France, Conseil d'État, 22 mai 1896, 82528

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget additionnel. 16-02-01-01 Le conseil municipal, lorsqu'il délibère sur le compte administratif du maire, ne doit-il pas être composé de la majorité des conseillers en exercice, non compris le maire ? Rés. aff. - Si le maire peut assister à la discussion, il ne peut prendre part au vote. En conséquence, est nulle une délibération prise dans une séance à laquelle assistaient onze conseillers et le maire sur...

§ France, Conseil d'État, 27 mars 1896, 87421

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01 Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilit...

§ France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas réuni et n'avait pu par suite délibérer. Il en est ainsi alors même qu'à une date ultérieure les délibérations dont s'agit ont été renouvelées et confirmées par le conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit. 2 Délai pour attaquer la délibération. 16-02-01-01-022 Non-recevabilité d'une réclamation non adressée au préfet dans les quinze jours de l'affichage de la délibération à la porte de la mairie et présentée directement devant le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune. 16-03 Arrêté pris en vue d'assurer la sécurité des habitants. Pas de violation du principe de la liberté du commerce. Pas d'excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 21 juin 1895, 82490

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, et se trouvant d'une manière définitive, par suite de cet accident, dans l'impossibilité absolue de se servir de la main gauche et de pourvoir à sa subsistance : responsabilité de l'Etat. 60-01-02-01 Décidé qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à l'ouvrier et que l'accident ne pouvant être imputé, ni à son imprudence...

§ France, Conseil d'État, 31 mai 1895, 82974

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil. 16-02-01-01-02 Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers. Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil. La délibération par laquelle le conseil municipal approuve un bail passé pour affermage de pâturage sur des châtaigneraies appartenant en partie à des tiers...

§ France, Conseil d'État, 10 mai 1895, 83270

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée d'un blâme contre le préfet. 16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal habilite le maire à se pourvoir devant le ministre de l'intérieur contre l'abstention prolongée du préfet au sujet d'une transaction soumise à son approbation, est-elle nulle de droit comme prise en dehors des attributions du conseil, alors qu'elle contient un blâme contre l'administration préfectorale et contre un comité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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