La jurisprudences de France - page 97605

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Margolis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, Section B, au profit de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Infirmation ultérieure du jugement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca 87, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de taxe rendue le 18 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scoarnec, société anonyme, dont le siège est : 29770 Audierne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de la société Point P Bretagne, société anonyme, dont le siège est ... de la Lande, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prointer, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Wang France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Cronos, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la compagnie GAN Assurances, dont le siège est ..., 4 / de la société SPLW, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de M. Henri X..., pris ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Gaston A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Célatose, dont le siège est zone industrielle du Grand Ruage, ..., 2 / de la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Liquidation - Partage - Bénéfices produits par l'actif à partager - Actif ayant fait l'objet de la jouissance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., demeurant Ferme du Prieuré, 60153 Rethondes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission par le Trésor public -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Cavaillon, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Vaucluse et du directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires -... Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 4 février 1998, que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti à la société Z... pneus, un prêt en remboursement duquel M. Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M. Z..., en exécution de ses engagements et déclaré leur créance, après que le tribunal de grande instance de Valence, statuant en matière commerciale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Palaibaux la SCI a donné à bail divers locaux à la société Partenaire formation la société qui a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 1994 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 1994 ; que Mme du X..., liquidateur, a indiqué, le 27 septembre 1994, qu'elle ne poursuivait pas le contrat mais n'a restitué les clefs que le 5 janvier 1995 à la SCI qui a fait établir un devis de remise en état des lieux ; qu'ultérieurement, la SCI...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Cession autorisée d'un fonds de commerce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., exerçant sous l'enseigne "Horus conseil", demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtel...