La jurisprudences de France - page 97508

VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 octobre, 30 novembre, 13 décembre 1999 et 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés pour la société en nom collectif JOUBERT MONTFORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC JOUBERT MONTFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409973/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X née , demeurant chez M. Z à ... ; La requérante demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari le 20 août 1957 ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve El Hamel Kheira X..., demeurant ... ; Mme Veuve El Hamel Kheira X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901004 du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 30 décembre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4.000 F au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ; Mme Veuve X demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 mars 1999, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée par Y... ABDELKADER X née Y X..., demeurant chez M. Y X... à ... ; Y... ABDELKADER X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 21 mars 1992 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001 sous le n° 01BX01550, présentée par Mme Veuve X demeurant ... ; Mme Veuve X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion suite au décès de son mari survenu le 9 décembre 1996 ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2001, présentée par Mme Veuve X M'HAMMED demeurant ... ; Mme Veuve X M'HAMMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 2 mai 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2001 présentée par Mme Veuve X X... demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 13 juillet 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...